[T] à présenter ses observations sur la fin de non recevoir tirée de l'article 74 du code de procédure civile concernant la consultation du FAED par une personne non habilitée, la violation de l'article

le 14 avril 2026 à 14h10 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ; - Vu les conclusions de Me Ruben Garcia du 14 avril 2026 à 15h52 ; - Après avoir entendu les observations

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L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

L'article L. 141-3 du CESEDA dispose que lorsqu'il est prévu qu'une information ou une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire, soit

En l'espèce, il est établi que la traduction est bien effectuée par une personne appartenant à un organisme agréé, ce qui est conforme à l'article L. 141-3 du CESEDA.

[F] [A] né le 14 août 1987 à [Localité 1], de nationalité géorgienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Chiara Saracino, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en

L 141-3 du CESEDA, présente lors du prononcé de la décision -M.

BATAILLÉ, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Sur le moyen tiré de l'absence de nom de l'interprète ayant notifié les arrêtes préfectoraux En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une

R 751-8 du Ceseda.

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision rendue par

L'appel a été formé le 4 octobre 2024 à 14 h 06 contre l'ordonnance rendue le même jour notifiée à 10 h 18.

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour

le placement en rétention, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge des libertés et de la détention. » Selon l'article

Il a fait l'objet d'un arrêté de placement dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le 3 août 2022, à 10h03.

L'article L. 141-3 du CESEDA prévoit que lorsque il est prévu qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit