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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f839cffb4f1367440b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Motifs : Il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce que : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée
Source officielleChambre 4 SB
65aa247ca34ad10008581964
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'assuré social, au titre de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389b
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Il rappelle que l'article L461-1 du code de la sécurité fixe la date de début de prise en charge de la maladie professionnelle à la première constatation médicale de cette maladie, et ce même si cette
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163e0f1925cfde1266835e0
24 mars 2010
24 mars 2010
Au soutient de son appel caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique fait valoir les moyens suivants: - en application de l'article L461-1du code la sécurité sociale dans sa nouvelle rédaction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc916b63637c907b78ea
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Attendu qu'il résulte des articles 9 du code de procédure et 1356 du Code Civil qu'il appartient à celui qui soutient qu'un recours est irrecevable comme tardif de rapporter la preuve de l'inobservation
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec36
15 novembre 2011
15 novembre 2011
L431-1 4o et L434-2 al 1er du code de la sécurité sociale, puisque l'expert tenait uniquement compte des répercussions professionnelles de l'accident du travail dont M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256880bfda47c90075fe8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la contestation de l'avis d'aptitude du 15 mars 2021 Il résulte de l'article L4624-7 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 2 août 2021, que « le salarié
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897df
18 avril 2024
18 avril 2024
L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad9d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L461-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3cd
3 avril 2012
3 avril 2012
pour donner un avis motivé sur le point de savoir si la maladie pour laquelle Mme X... sollicite la prise en charge au titre de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale a été directement causée
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449cf
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L461-1.
Source officielleChambre sociale
5fd8732b30ccb335ecce8085
10 décembre 2020
10 décembre 2020
d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L4624-
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Sur la concordance de l'affection déclarée avec le tableau No97 : L'article L461-1 du code de la sécurité sociale stipule : " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e67e
9 avril 2024
9 avril 2024
SUR CE, LA COUR, Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 4 et 5 et de l'article R461-8 du code de la sécurité
Source officielleChambre sociale
5fd943f4909a3d2abe242efc
12 mars 2020
12 mars 2020
En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions qui
Source officielleSécurité sociale
6162af199547460d26ddb6ab
30 avril 2013
30 avril 2013
L461-1 alinéa 2 Attendu que monsieur [L] sollicite à titre principal le bénéfice de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L461-1 alinéa du code de la sécurité, dont il reconnait qu'elle
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f6c9018405dfcaad7d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur la détermination du taux d'incapacité : Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité,
Source officielleChambre 4 A
687732fd7032dd17d194bb65
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur la compétence du conseil de prud'hommes L'article L444-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que les personnes morales de droit public, ou de droit privé peuvent, avec l'accord
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6350e4c042150aadff23dada
19 octobre 2022
19 octobre 2022
SUR CE : L'article L4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue des ordonnances n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et n° 2019-738 du 17 juillet 2019 énonce que : I.
Source officielleChambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par application combinée des dispositions des articles L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle s'apprécie à la date de consolidation de l'état de santé
Source officiellePage 2 sur 24