Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation.

[O] a été déclaré consolidé au 5 février 2019 et par courrier en date du 28 mai 2019, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié sa décision de fixer à 0% le taux d'incapacité permanente partielle

s’agissant des taux d’incapacité permanence partielle (IPP) retenus par la commission de réforme ; - cet arrêté est intervenu aux termes d’une procédure irrégulière en ce que la commission de réforme

leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. () / Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas

Toutefois, par décision du 1er juin 2018 du directeur du centre hospitalier prise après avis de la commission de réforme réunie le 29 mai 2018 et expertise médicale du 6 mars 2018, le taux d'incapacité

permanente partielle médical à 15 %, - fixer le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur à 15 %.

de réforme a omis de se prononcer sur son taux d'incapacité, en méconnaissance de l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 ; - la commission ne pouvait se prononcer sur sa situation alors que son

[O] demande à la cour de dire que son taux d'incapacité est supérieur à 25%, de telle sorte que son dossier puisse être transmis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles et que

UCANSS, nous retenons un taux d'incapacité permanente de 10 % (dix pour cent).'

d'incapacité permanente partielle en résultant.

Après une concertation médico-administrative ayant retenu un taux d'incapacité permanente prévisible d'au moins 25 %, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Motifs de l'arrêt : Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle : En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle est

médicale de recours amiable (la CMRA) et sans saisine préalable de la commission de recours amiable s'agissant de l'inopposabilité du taux d'incapacité partielle permanente.

, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail, 5°- à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé

Le 4 juin 2019, la caisse a notifié à la société [5] la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20% à la date de consolidation.

permanente partielle, d’enjoindre au directeur de ce centre hospitalier universitaire de saisir le conseil médical afin qu’il fixe son taux d’incapacité permanente partielle et de condamner cet établissement

; 2° à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 3° A l'état d'incapacité de travail pour l'application

Permanente Partielle éventuellement ou d'une saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ».

de son taux d'incapacité permanente.