INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 14 AVRIL 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07361 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIE4 Nature de l'acte

[L] [K] a conclu comme suit : -Prendre acte du désistement de M.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par dernières conclusions transmises le 6 mars 2026, l'Etat d'Irak demande à la cour de : - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action d'appel,

[S] [Z] demande à la cour': prendre acte du désistement d'instance et d'action de M.

d'appel et son dessaisissement puis de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Vu les conclusions transmises le 3 avril 2026 par lesquelles la SCI Masa demande à la cour de lui donner

[X] de sa demande de majoration d'indemnité en capital ou de rente ; - de lui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire dont les frais devront être mis

de désistement d'appel de Monsieur [X] [D] du 2 février 2026, transmis par voie électronique le même jour, demandant à la Cour de : 'DONNER ACTE à Monsieur [X] [D] de ce qu'il désiste de l'appel interjeté

PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures, Monsieur [Z] [M] demande à la cour de : - Lui donner acte de son désistement d'appel du jugement du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND

acte qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée à la SARL [1], Le cas échéant': -''''''''' De lui donner acte qu'elle s'en remet à la cour en ce qui

voie électronique le 15 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société Crédit Immobilier de France Développement demande à la cour de : - lui donner

oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour : - de lui donner

Par conclusions notifiées le 21 mai 2026,la SAS Phoenix Immo demande de : - prendre acte du désistement d'appel de la société Creawatt Finances, - donner acte à la société Phoenix Immo de son désistement

L'INCIDENT Monsieur [V] [B] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 5 novembre 2025 à étude SAS Action Logement Services, dont

[Y] [E] demande de : 'DONNER ACTE à M.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/20085 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMSJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2025 Date

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/01330 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTON Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08

Par conclusions en réponse sur incident notifiées le 6 avril 2026, M. et Mme [D] demandent au conseiller de la mise en état de leur donner acte de leur acceptation du désistement de l'incident élevé par

de la SAS SLOCT JTP. 2 - Vu les conclusions aux fins de désistement notifiées par la SAS SLOCT JTP le 3 février 2026 puis le 24 février 2026 aux termes desquelles elle demande à la cour de: - donner