À la suite de la notification de cette décision, les époux [U] ont formé un recours en sollicitant la baisse de leurs mensualités.

À la suite de la notification de cette décision, les époux [C] ont formé un recours tendant à contester le montant de leurs mensualités.

À la suite de la notification de cette décision, les époux [G] ont contesté ces mesures.

Procédure Les époux [N] et [M] [J] sont en litige avec le comptable public, pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Loire, à propos de la notification aux époux [J] le 10 mars 2021d'une procédure

Les partie s'accordent à dire, à l'instar de ce qui a été retenu par le premier juge, que la prescription était acquise à l'expiration du délai de deux ans qui a commencé à courir à compter de la notification

À la suite de la notification de cette décision, les époux [Y] ont formé un recours, contestant le montant des mensualités mises à leur charge.

À la suite de la notification de cette décision, les époux [Y] ont formé un recours, contestant le montant de leurs mensualités ainsi que l'état des créances.

2021 ; - déclarer irrecevable l'appel formé par les époux [U] suivant déclaration du 3 décembre 2021 ; A titre subsidiaire, - dire et juger que les époux [U] ne démontrent pas que le greffe du Juge

impôts à la date de la notification d’un acte de poursuite, cette notification à l’un des époux ne fait pas courir le délai de recours prévu à l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales à l’

présumée et qu'elle doit être démontrée ; Considérant que le seul élément de référence produit, à savoir une promesse de vente en date du 10 juillet 1997, consentie plus de trois ans après la notification

Dans ce ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.

À la suite de la notification de cette décision, les époux [M] ont formé un recours, sollicitant la baisse de leurs mensualités de remboursement et faisant valoir l'impossibilité de vendre leur bien immobilier

À la suite de la notification de cette décision, les époux [P] ont formé un recours, sollicitant la baisse de leurs mensualités de remboursement.

Philippe X... est appelant du jugement qui a joint les deux instances, considéré que le droit de préemption notifié par les époux Bertrand LE Y... doit s'appliquer en priorité sur son offre, prononcé la

Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte."

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de de Carpentras, qui a déclaré irrecevable cette contestation à défaut d'avoir été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; Vu la notification

A la suite de la notification de cette décision, les époux [N] ont formé un recours, contestant le montant des mensualités mises à leur charge.

Cependant, ils exposent que l'action a été introduite postérieurement au délai de 2 mois de l'article 42 ; que la notification quoique 'formellement adressée' à l'époux 'n'en est pas moins valable à l'égard

l'impossibilité de substitution de caution ; qu'ils en déduisent que cette "condition suspensive" n'ayant pas été levée par Monsieur LE X..., l'engagement est devenu caduc ; Mais considérant que la notification

de Strasbourg a, par un jugement n° 1901802 du 24 avril 2019, assorti l'injonction préalablement prononcée d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la notification