Or, selon le dispositif de ce jugement, le juge de l'exécution recevait en la forme les époux [J] en leur action en contestation (de saisies attributions pratiquées le 12 juin 2013), rejetait au fond la

concerne un élément du dispositif du jugement entrepris et l'examen des motifs de cette décision conduit la cour à observer qu'il n'y est question que de la saisie pratiquée entre les mains du gérant

EN TOUT ETAT DE CAUSE : JUGER que la saisie pratiquée est totalement infondée.

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - juger que la décision du 12 septembre 2022 de la cour d'appel de Nuremberg portant la référence 12 W 2467

de madame [L] poursuivant la distraction d'objets mobiliers saisis lors de la saisie-vente pratiquée le 02 octobre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, par jugement

Par assignation du 3 juillet 2020 la société Mobi-France a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon, d'une contestation de cette saisie fondée sur la nullité du titre exécutoire délivré

Considérant qu'au soutien de son recours, [J] [Q] fait valoir que la nouvelle saisie pratiquée par la CAMEFI se heurte à l'autorité de chose jugée par l'arrêt de la cour de céans en date du 5 juillet 2012

Par arrêt du 8 février 2024, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement d'ouverture de redressement judiciaire, disant n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard

[H] [T], en raison de l'autorité de la chose jugée du jugement rendu le 10 février 2021 par le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Toulouse, - Prononcer en conséquence la nullité de la saisie-attribution

[R] l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 29 juin 2017, qui a constaté que la société Consultaudit et M.

répertoire général : N° RG 23/00391 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEBZ Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 22/00484, en date du 10 février

répertoire général : N° RG 23/00392 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEB3 Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 22/00485, en date du 10 février

répertoire général : N° RG 23/00393 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEB5 Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 22/00486, en date du 10 février

MOTIFS Il est constant que les deux injonctions de payer européennes fondant la saisie-attribution sont passées en force de chose jugée à défaut d'opposition formée devant le juge portugais d'origine

décision passée en force de chose jugée, - sur l'autorité de la chose jugée - M.

Selon l'article 501 du même code, le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de

La saisie-attribution a été dénoncée à la société CSPI le 5 mars 2021. La débitrice a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette mesure.

Par jugement du 27 juin 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré Mme [J] recevable en sa contestation, - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée

Enfin il indique que le jugement entrepris ne fonde pas la saisie-attribution qu'il a mise en oeuvre le 25 août 2022, puisque cette décision ne prononce aucune condamnation à son encontre.

répertoire général : RG n° 22/02869 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDB5 Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 22/00238, en date du 02 décembre