rupture conventionnelle du contrat de travail et éviter ainsi les conséquences d'un licenciement pour inaptitude résultant de la visite médicale de reprise.

de licenciement, - 5.280,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 528,00 euros au titre des congés payés afférentes, - 2.640,00 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite

Concernant enfin la visite médicale de reprise, la société Amundi relève qu'elle a respecté les dispositions légales en vigueur, mais que la visite n'a pu avoir lieu dans la mesure où la salariée a rompu

durant la mise à pied conservatoire, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis , et au titre des dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et pour défaut de visite

périodiques auprès de la médecine du travail sur la période 2006/2011 - ses pièces 36 à 38 -, visites à l'issue desquelles l'intimé a toujours été déclaré « Apte » à son poste de travail sans réserves

sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation des bâtiments A, B et C du campus universitaire de Jussieu émis à l'issue de la visite

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du compte rendu de visite

sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation des bâtiments A, B et C du campus universitaire de Jussieu émis à l'issue de la visite

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants, établis à la suite de la visite

visite, - à titre subsidiaire, infirmer cette ordonnance et annuler le procès-verbal de visite comme les procès-verbaux y afférents.

Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine. / L'autorité administrative ne

Maisons-Alfort à sa demande de copie des courriers établis par les services de l'Inspection générale des carrières (IGC) informant le maire et les propriétaires des parcelles situées passage Boulmier, de la visite

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseillan à sa demande de communication du constat de visite

[O] [Z] [H] [T] a signé un bon de visite établi par la société [N] Immo qui mentionnait entre autres visites celle du bien de Mme [F].

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du rapport de visite

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Limeil-Brévannes à sa demande de copie du rapport établi à la suite de la visite

27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie de l'enquête préfectorale ayant justifié un refus de délivrance d'un permis de visite

le 20 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie du rapport du technicien de la commission de sécurité effectué à la suite de sa visite