OM/CH [P] [N] [X] épouse [H] C/ Association CENTRE DE FORMATION BOURGOGNE FRANCHE- COMTÉ Expédition revêtue de la formule exécutoire

FLOREK ès-qualités de mandataire judiciaire de la société MENUISERIE GENERALE [Z] FRERES............

LA COUR : Vu l'appel de ce jugement interjeté par la SAS SNF Floerger le 6 janvier 2009.

Signaux prises in solidum, sans que le coût de l'insertion ne puisse excéder la somme de 5 000 euros HT, - condamné in solidum EMC2 et M.

de l'arbitrage, - 224.170,82 euros au titre des intérêts au taux légal sur les coûts de la procédure d'arbitrage, en ce compris les frais et honoraires des arbitres - 150.000 euros représentant

Abdelatif Y... né le 11 Avril 1954 à Alger ... 20213 Penta di Casinca assisté de Me Georges COSTA, avocat au barreau de BASTIA et de Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA Mme Annonciade A.

FOUSSEREAU de la SCP MADRID CABEZO MADRID FOUSSEREAU MADRID, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Aurélien BONANNI, avocat au barreau d'ESSONNE SELARL VILLA & FLOREK

La société FLOBEN a exécuté le jugement en janvier 2024.

simplifiée, déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de BASTIA du 17 novembre 2020, immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°450 780 952, dont le siège social est à SAINT FLORENT

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du contrat passé avec la société X, indiquant le coût

CLINIQUE DE [Localité 16], RCS de Meaux n°745950634, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Marie COSTE

AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie BOUQUET, avocat au barreau de MONTPELLIER Société [9] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Jean-marie COSTE

légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 1] Immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le numéro 532 662 145 représentées par Me Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE COSTE-FLORET

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Florent à sa demande

Jugement rendu (e) le 20 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 08/ 01835 Copies exécutoires délivrées à : Me Florent

1ère Chambre Civile copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Mourad REKA la SARL BONNET FLORENT

APPELANT Monsieur [T] [A], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Florent HERNECQ de la SELARL FLORENT HERNECQ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE URSSAF-DRRTI PACA, demeurant [Adresse

A..., représenté par Me Florent (Sarl Bonnet Florent Avocats), demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement, ainsi que la décision implicite refusant de rétablir la circulation publique sur la portion