2022 - RG n° 21/00273 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 APPELANTE : Madame [H] [P] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Emmanuel LEBAR

LEIBER, Président Mme DIEPENBROEK, Conseiller M.

LEIBER, Président de la 3ème Chambre Civile, Section B et M. LAURAIN, Conseillers, Magistrats-Rapporteurs, LORS DU DELIBERE : M. LEIBER, Président de la 3ème Chambre Civile, MM.

GREEN ENVIRONMENT sise [Adresse 3] PARTIE INTERVENANTE Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assistée de Leila ZAIT, greffier.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et Mme Leila ZAIT, Greffier, au prononcé de la décision.

SIBA sise [Adresse 3] COMPOSITION DE LA COUR : Michel Wachter, Président de chambre, Bénédicte Manteaux et Cédric Saunier, Conseillers Leila Zait, greffière L'arrêt a été rendu le 17 octobre

GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier.

GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier.

GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier. Lors du délibéré : Madame B.

PRELOT, Avocat Général GREFFIER : Madame Leila ZAIT, Greffier. Lors du délibéré : PRÉSIDENT : Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, Première Présidente.

ORDONNANCE Le 19 avril 2024 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Philippe MAUREL, Conseiller, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 8 janvier 2024, assisté de Leila

GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier aux débats et Madame Fabienne Arnoux lors du délibéré.

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Melle Leila ZAIT, greffier. Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Cédric SAUNIER, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier. Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 19 novembre 2024 tenue par M.

YHC FINANCE ET DEVELOPPEMENTS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle DE THIER, avocat au barreau de ROUEN Nous, Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente de la

AVOCATS D AFFAIRES, avocat au barreau de ROUEN APPELANTE Madame [E] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Stéphanie BEAUREPAIRE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE Nous, Martine LEBAS-LIABEUF

LEBAS TOLBIAC Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17819 Société

SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN Madame [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF