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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65af64ddb6c6260008b52ef5
20 janvier 2024
l'agent signataire à signer pour le préfet, les habilitations ayant permis les consultations des fichiers VISABIO, SNBA et EURODAC par les différents agents les ayant consultés (moyen d'irrecevabilité
Pôle 1 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079aa0
5 juillet 2022
d'asile autorise la consultation des données des fichiers automatisés des empreintes digitales par les seuls agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur.
62f34a3e82b27805d4d3c118
9 août 2022
AU FOND Sur le moyen tiré du défaut de preuve d'habilitation de l'agent ayant consulté le FNAEG Comme justement relevé par le préfet des Hauts-de -Seine, les mentions du procès-verbal attestant de
6794815c0175ed452fca596a
23 janvier 2025
En l'espèce, la préfecture ne produit pas l'habilitation de l'agent de police qui a consulté le fichier des personnes recherchées lors du contrôle routier dont a fait l'objet M.
64c20a811e0d40d96967d813
5 juillet 2023
Le moyen soulevé tenant à la consultation du FAED par un agent non habilité constitue une exception de nullité de procédure comme s'appuyant sur des circonstances antérieures au placement en rétention.
RETENTIONS
668cd247bbc9a118c6c63f71
6 juillet 2024
Il fait valoir qu'en violation des articles L142-2 du CESEDA et 15-5 du CPP il n'est pas justifié de l'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED pour établir son identité au cours de sa garde à vue
64476e993da6ded0f83d19a7
22 avril 2023
ayant été sollicité à 3h30 le 18 avril 2023 comme dument mentionné par le premier juge et confirmé par la procédure ; - le 2ème moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du fichier FPR par un agent
64534cdd37f394d0f8f66660
3 mai 2023
l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui invoque un fait d'en rapporter la preuve, il ne saurait être présumé comme y invite l'intéressé, que le FAED ait été consulté par un agent
653ca5da83c9498318209be7
26 octobre 2023
Enfin, il relève que le moyen tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED n'avait pas été soulevé en première instance.
ETRANGERS
62f34a0f82b27805d4d3c082
communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en 'uvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents
20e chambre
642bbffed49e0104f58f027c
3 avril 2023
A cette fin, il soulève le procès-verbal de consultation FAED mentionne expressément que l'agent est habilité à la consultation dudit fichier.
Juge des référés
ORCA_24DA01919_20241024
24 octobre 2024
L'arrêté signé par le chef du bureau de l'asile de la préfecture a relevé que l'intéressé avait été " reçu par un agent dûment habilité, qui a procédé à son entretien individuel ". 3.
68f1d267e5a8ebce71548376
16 octobre 2025
s'étant révélée négative, aucune entrée dans le fichier n'a été réalisée ni consultation de données personnelles, aucune atteinte aux droits n'est donc constituée, peu important dès lors l'identité de l'agent
64c20a801e0d40d96967d811
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01912_20240104
4 janvier 2024
Il soutient que : - le préfet n'apporte pas la preuve que l'agent ayant procédé au relevé de ses empreintes dans le cadre du traitement Visabio était habilité à cet effet en application de l'article
63c6499fbe43307c9013b246
16 janvier 2023
Mme la présidente soulève l'irrecevabilité des moyens tirés de l'absence de preuve de l'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED et de l'absence d'interprète pendant la garde à vue.
64f02e3fdb41fad969879af6
29 août 2023
68f1d267e5a8ebce7154836c
, aux termes de l'article 15-5 du code de procédure pénale" L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte
68f1d267e5a8ebce71548372
, aux termes de l'article 15-5 du code de procédure pénale " L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte
68f1d267e5a8ebce71548374
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