Elle soutient en premier lieu que le juge a fait une mauvaise application des textes pourtant précis et que les conséquences de la décision sont manifestement excessives pour elle.

X... en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application

En l'état Madame [U] fait valoir qu'elle a sollicité en première instance la non application de l'exécution provisoire de la décision litigieuse.

DUMURGIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2024, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant

Les conditions posées par l'article précité sont cumulatives.

[D] et Mme [M] de leur demande de provision Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Rejeté toutes les autres demandes Dit que chacune des parties

C'est à la partie qui sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de rapporter la preuve que ces conditions cumulatives sont réunies.

C'est à la partie qui sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de rapporter la preuve que ces conditions cumulatives sont réunies.

principal, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 1er décembre 2023 et, à titre subsidiaire, par application

bail accepté le 12 septembre 2008, qu'en sa qualité de gérante et seule associée de la société elle était informée de la carence de cette dernière et qu'elle ne démontre pas que les deux conditions cumulatives

Les deux conditions posées par l'article 514-3 précité sont cumulatives.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Ces deux conditions sont cumulatives en sorte que si l'une d'elles n'est pas caractérisée, la demande de ce chef doit être rejetée.

Il est constant que les deux conditions sont alternatives et non cumulatives.

, Monsieur [N] [F] a fait assigner Madame [W] [F] épouse [H] et Madame [X] [F] épouse [O] devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, statuant en référé, aux fins d'obtenir, par application

Mme [H] [W], en application de l'article L. 1132-2 du code du travail, a sollicité la nullité de son licenciement.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il