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472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

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Pôle 1 - Chambre 12

651d031ffe8d588318c1af3e

Appel

3 octobre 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

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Pôle 4 - Chambre 8

5fda4294f4b342898cdf53f2

Appel

5 septembre 2019

450 du code de procédure civile

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Chambre sociale

63d37adfd1bc2605de4b4be4

Appel

26 janvier 2023

450 du Code de Procédure Civile

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1ère chambre civile B

6032d1fc9dafff46e23a2c2e

Appel

21 novembre 2017

[U] à l'encontre de la société La Banque Postale Assurances Iard Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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2 e chambre civile

671c8670a2a1858e05800c25

Appel

24 octobre 2024

Selon conclusions notifiées le 08 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code

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Chambre Premier Président

677e14a526e046654dc50d37

Appel

7 janvier 2025

MOTIFS Sur la non-comparution de la défenderesse Il résulte de l'article 946 du code de procédure civile que le dépôt de conclusions devant la cour d'appel, dans la procédure sans représentation

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4e chambre 2e section

627b564476c5d9057df80352

Appel

10 mai 2022

SUR CE LA COUR Vu l'article 472 du code de procédure civile, M. et Mme [L] et [R] [B] sont copropriétaires des lots 271 et 145 dans la copropriété litigieuse.

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Pôle 1 - Chambre 12

63b91af8b63d827c909cad42

Appel

6 janvier 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

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Pôle 1 - Chambre 12

651e53afa81daa831884f63a

Appel

4 octobre 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

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Pôle 1 - Chambre 12

643106d328558704f52e6ba6

Appel

7 avril 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

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Pôle 1 - Chambre 12

63be63f313ef607c90ab677a

Appel

10 janvier 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

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4e chambre civile

68e89647f14914fb075ebd43

Appel

9 octobre 2025

Ce jugement réputé contradictoire n'ayant pas été signifié dans les 6 mois de sa date aux défendeurs, il est devenu 'non avenu' au sens de l'article 478 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 12

651e53afa81daa831884f63c

Appel

4 octobre 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

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Pôle 1 - Chambre 12

63577c8721f86b05a77f6e69

Appel

24 octobre 2022

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

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Pôle 1 - Chambre 12

630ef9db223d7c4f13705367

Appel

30 août 2022

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

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Pôle 1 - Chambre 12

64a66098bbd03a05db96542a

Appel

5 juillet 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

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Pôle 1 - Chambre 12

64364d5f29c3df04f589a5ac

Appel

11 avril 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

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Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c6c

Appel

28 mai 1999

Bien qu'assignés et réassignés à mairie, Monsieur et Madame Z... n'ont pas constitué avoué ; le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du nouveau code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229ded2fa6fd0f804041a

Appel

20 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

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