AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre-commercial
69d7452fcdc6046d479c96d5
7 avril 2026
7 avril 2026
Ses premières conclusions, notifiées dans le délai de l'article 906-2 du Code de procédure civile, tendent à 'l'infirmation du jugement'.
Source officiellePage 20 sur 59
Pôle 5 - Chambre 9
6789f3c9c2a5bdff97030076
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielle