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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6864c05a17fdd29c29651798
1 juillet 2025
- la valeur probante du décompte produit est parfaitement inexistante. - la salariée renseigne dans son décompte les mêmes horaires de travail.
Chambre Sociale
6438f224a942a604f5e93347
4 avril 2023
Mme [P] produit à hauteur de cour le même décompte que celui présenté en première instance, complété manuellement en marge ( pièce 83) pour préciser les semaines concernées par les dépassements horaires
1re chambre sociale
63c8eee0dc5b777c90992f4d
18 janvier 2023
[O] n'a jamais émis la moindre observation sur l'exécution de son contrat de travail durant la relation contractuelle, que le décompte qu'il produit aux débats est un décompte estimatif et ne peut constituer
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e60
2 février 2016
les heures supplémentaires : - le salarié n'étaie pas sa demande ; la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires doit être déclarée irrecevable dès lors qu'elle ne repose pas sur un décompte
Chambre Civile
661f66062313f20008a52671
16 avril 2024
la société LDG Avocats à compter du 8 septembre 2015 ; que du 8 septembre 2015 au 19 mai 2017, la société LDG Avocats n'a plus émis aucune remarque sur la qualité des prestations d'entretien, ou le décompte
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a22645dcdc6046d473956ee
4 juin 2026
Elle ajoute que l'employeur se montre totalement défaillant dans l'administration de la preuve (aucun décompte, aucun dispositif de contrôle) et qu'il se limite à évoquer les horaires de l'entreprise (
Pôle 6 - Chambre 6
69d73964cdc6046d479b1c96
8 avril 2026
d'heure, temps qui était compensé par une prime, suivi d'une autre durée d'un quart d'heure pour le 'brief' qui se déroulait chaque jour avant la prise de poste, le temps de travail ne commençant à être décompté
6032298caa543c607d0fada0
4 avril 2018
Par lettre recommandée en date du 30 mai 2013 la société Jerico informait Mme [L] qu'à compter du 01 juin 2013 son temps de travail ne serait plus décompté selon le forfait jours et fixait ses horaires
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969d
3 avril 2024
[G], son manager, qui a bien reçu sa demande » au sujet de ses horaires de travail.
Chambre sociale 4-3
65b36fb28c0355000835f869
25 janvier 2024
Si la société remet en cause la sincérité des horaires de travail effectués par la salariée selon le décompte produit aux débats, elle ne verse pour sa part aucun élément de nature à contredire le décompte
69d73973cdc6046d479b26d3
68130507e66d7f6b7b71ed7f
24 avril 2025
Mme [N] produit un décompte sur les horaires effectués en 2018 et une attestation d'une ancienne salariée, Mme [P].
5fd8750050c5fea27c269ea0
9 décembre 2020
L'employeur produit de son côté les décomptes mensuels des horaires de M.
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b62b6c6260008b53222
18 janvier 2024
Elles versent aux débats l'attestation de Mme [C] [V], ancienne salariée de la société L.L.H et collègue de Mme [P] de 2010 à février 2018, qui indique que l'amplitude horaire était de 9h à 17h avec une
Chambre 4-4
65aa1f9ea34ad10008581727
Stellantis & you France oppose un décompte des horaires de M.
4eme Chambre Section 2
5fd99b78531a1f8dd2c5180c
18 décembre 2019
Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées
Pôle 1 - Chambre 9
6711faea7603bf88a1884a73
8 avril 2024
[F] [D] est présent, assisté de son avocat qui a déposé des conclusions soutenues à l'audience ; il demande de juger que les honoraires fixés par la convention sont excessifs, de fixer le taux horaire
66fce3e68d6ea26f688da7af
1 octobre 2024
son application 6 - Modalités de mise en application de l'accord du 29 juin 1999 6-A- Gestion des modifications d'horaire - Les modifications permanentes d'horaire sont présentées si possible avec
67f8a22240b8f5486fedd86f
9 avril 2025
[B] ne peut être soumis à aucun horaire déterminé. M.
CHAMBRE SOCIALE C
6431065c28558704f52e69cf
6 avril 2023
travail a relevé ; qu'elle a reçu pour seule rémunération la somme de 500 euros par chèque en mars 2018 correspondant à une partie de son salaire du mois de janvier ; - la société ne fournit aucun décompte
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