en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] ayant pour conseil par Me Christophe Hareng, avocat au barreau de Béthune DÉBATS à l'audience publique du 10 mai 2022 tenue par Agnès

Le représentant de M le préfet du Nord a interjeté appel de la dite ordonnance par déclaration d'appel du 27 mars 2026 transmise au greffe de la cour d'appel par courriel du même jour.

Chambre 6 ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat (No /2020, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/00052 - No Portalis 35L7-V-B7C-B4542 NOUS, Agnès

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès FALLENOT, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e)

absent non représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, Avocat au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente

avocat au barreau PARIS, substitué par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès

ANSEMBLE DURANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Stéphane MÖLLER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Tribunal de

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente

[J] le 18 janvier 2022 ; Vu le courriel adressé à la cour par M.

[S] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 avril 2023 ; Vu le courriel de désistement d'instance adressé à la cour par le conseil de M.

[E] par déclaration au greffe du 20 mars 2023 ; Vu le courriel de désistement d'instance adressé à la cour par M.

au 4/11/2016 ", il n'établit pas que ces fonctions de " chef d'agrès " qu'il occupait en tant que sapeur-pompier volontaire au SDIS du Tarn étaient identiques à celles d'un " chef d'agrès d'un engin comportant

-signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre, pour Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre légitimement empêchée et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la

Expertise) DU 28 MAI 2026 AC N° 2026/ 126 N° RG 22/10809 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2JK [Q] [X] [Z] [X] C/ [S] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès

Il est établi que par courriel du 22 mai 2015, M.

-signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

rétention administrative de [Localité 1] ; convoqué par avis envoyé à Maître Dorothée ASSAGA PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant, dûmet avisé MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUE E : Agnès MARQUANT, présidente

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente