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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, l’EARL des Deux Vallées, représentée par Me Protet-Lemmet, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M.
Source officielle1ère Chambre
677e184325a73d43aa4ae11d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il y a donc lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention
Source officielle1ère Chambre
64a6601fbbd03a05db96519e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
termes desquelles l'appelante demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ; Attendu que les intimées n'ont pas constitué avocat, il y a lieu de constater que ledit
Source officielle1ère Chambre
651d02b6fe8d588318c1ad39
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de la caisse de crédit mutuel Belfort Vosges, demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ; Les intimés n'ayant pas constitué, il y a lieu de constater que ledit
Source officielle1ère Chambre
651d02b6fe8d588318c1ad3b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
], aux termes desquelles l'appelant demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ; Attendu que l'intimée n'a constitué avocat, il y a lieu de constater que ledit
Source officielle2ème Chambre civile
64116fe7f6c989fb02435270
24 août 2022
24 août 2022
AGENCE POUR LA PREVENTION DU BATIMENT [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier APB LELA APPELANTE Monsieur [U] [J] [Adresse 3] [Localité
Source officielleChambre 4-7
65d4859c4d65b70008725222
26 janvier 2024
26 janvier 2024
; Vu que l'avis des parties sur la radiation envisagée a été sollicité par un soit-transmis du greffier le 09 novembre 2023 et que l'appelant a répondu le 15 novembre 2023 dans le délai imparti par ledit
Source officielle1ère Chambre
69725d17cdc6046d474fe6d6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d'appel ; Les intimés n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par les appelants de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit
Source officielleChambre sociale
6a0fe9cccdc6046d4787f3ab
21 mai 2026
21 mai 2026
fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; Par transmission électronique reçue à la cour par voir de RPVA le 03 avril 2026, la partie intimé acceptait ledit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00708_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Besson-Ledey
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00711_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Besson-Ledey
Source officielleRETENTIONS
652f78e5b053208318995a55
11 octobre 2023
11 octobre 2023
contrôle d'identité Attendu que le conseil de la personne retenue soutient que le premier juge a commis une erreur en considérant régulier le contrôle initial alors que le procès-verbal qui relate ledit
Source officielleChambre 1-9
627df7570d41e0057d43e1ad
12 mai 2022
12 mai 2022
inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble situé à [Adresse 14], ' ordonné la mainlevée et la radiation de l'inscription d`hypothèque judiciaire provisoire prise le 12 juin 2019 sur ledit
Source officielle2e Chambre
60337a2b2cac452e3d400cd0
8 juin 2017
8 juin 2017
Le 26 mai 2011, Monsieur [F], preneur d'un crédit bail, a souscrit une police assurance corps de bateau tous risques n° 100391 concernant ledit yacht, y compris les moteurs VOLVO PENTAA, auprès de la société
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033fe5f5ee6e6ae632089b7
20 février 2017
20 février 2017
Ledit article R.421-12 alinéas 3 et suivants du code des assurances, invoqué par le FGAO, dispose : Les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident : a)
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01779_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02099_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Besson-Ledey, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fc0
17 mars 2004
17 mars 2004
ainsi qu'aux entiers dépens.Elle soutient que le licenciement, prononcé en dehors de la période légale de suspension du contrat de travail, a été prononcé en raison de son impossibilité de maintenir ledit
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc8c
5 février 2008
5 février 2008
dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare recevable l'appel formé contre le jugement rendu le 5 décembre 2006 par le Tribunal de grande instance d'AGEN ; Confirme ledit
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e24
29 janvier 2016
29 janvier 2016
payer du 9 septembre 2014 constitue bien par sa nature le titre exécutoire légalement exigé, encore faut-il qu'il constate une créance liquide et exigible ; Attendu que la créance principale visée par ledit
Source officiellePage 21 sur 1398