né le 26 Novembre 1969 à REIMS (51100) de nationalité française demeurant ... 46270 LINAC représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P.

de nationalité Française né le 21 Octobre 1932 à LINARDS (87) Profession : Retraité, demeurant ...-87380 SAINT GERMAIN LES BELLES représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Anne LINARD-TUSZEWSKI, avocat au barreau de Lille bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 03245

conseil commun de la fonction ublique ; - elle méconnaît le secret médical ; - seul le médecin du travail ouvait rononcer une ina titude au oste ; - la décision constitue une sanction disci linaire

d'appel d'Aix-en-Provence; EN PRESENCE DE : Monsieur [K] [M] né le 30 Juillet 1991 à [Localité 3] déclarant résider chez Mme [H] [I], [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Sophie LLINARES

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES

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. : 07/00774 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société PERFEXTREM SARL Chemin des Maladières 38200 VIENNE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Muriel LINARES

Au demeurant, si le requérant se prévaut d'un contrat d'apprentissage qu'il aurait signé avec la SARL " Lina Nissa ", il ne produit pas de copie dudit contrat. Dans ces conditions, M.

de nationalité Française demeurant Mazermaud-87130 LINARDS non comparant, représenté par sa femme : Madame A...