MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 22 janvier 2023 du juge des libertés

audience publique - Vu l'ordonnance du 16 avril 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une

X... demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance prise le 16 décembre 2016 par le juge des libertés et de la détention et, statuant à nouveau, de : in limine litis -prononcer la nullité de l'entière procédure

, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 18 octobre 2023, à du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable

[R] [T] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en la présence, de Mme [G] [C] interprète en langue arabe, assermenté, en l'absence du préfet de la Seine-Maritime et

INTIME Monsieur le préfet du Var Non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 16 août 2022 devant Madame Rachel

-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte RAYNAUD avocat général Informé le 29 octobre 2022 à 12h08 de la possibilité de faire connaître son avis, en application

La publication d'un droit de réponse a un impact et un effet immédiat , but précisément poursuivi par les dispositions de la loi sur la presse à ce titre.

[L] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le 1er août 2022 et de prononcer sa remise en liberté immédiate.

Le droit à la santé de valeur constitutionnelle et l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales autorisent le juge usant des pouvoirs de gardien

] Informé le 04/07/2023 à 11h37, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté

[J] [K] le 26 août 2022 à 11h20 et que le procureur de la République a été informé à 10h12 soit avant la prise de décision alors que si la décision a été notifiée à l'intéressé à 11h20 il est nécessaire

MOTIFS : Vu les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.

ORDONNANCE : - contradictoire -prononcée en audience publique, - Vu les décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente du 6 septembre 2013, prises à l'égard

d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 08 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

du code de la santé publique LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Florence LIFCHITZ, avocate générale, Informé le 8 octobre 2023 à 12h19 de la possibilité de faire connaître son avis, en application

[F] [Y] Informé le 1 juillet 2024 à 12h22, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Karine

, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 17 avril 2022, à 15h58 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant

de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011-

publique - Vu l'ordonnance du 09 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M.