[M] [N] et Mme [D] [E] ont payé les échéances du prêt jusqu'au 26 janvier 2022, date de recevabilité de leur demande de traitement de leur situation de surendettement par la Commission de surendettement

X... à s'expliquer sur la recevabilité de sa demande de condamnation à des dommages-intérêts formée contre la société Valinco-Bâtiment en l'absence de justification en l'état d'une déclaration de créance

Au soutien de ses intérêts, la SA [5] fait valoir sur la recevabilité de sa demande tendant à l'inopposabilité des arrêts de travail prescrits à compter du 6 juin 2017 que l'objet de sa contestation depuis

[J] [IG] [UP] et Mme [A] [MA] [UP] ; Dit qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur la recevabilité de la demande en expulsion des consorts [TR] jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leurs droits de propriété

Il conteste que le tribunal des affaires de sécurité sociale ait sursis à statuer sur ses demandes alors qu'il lui est demandé de régulariser des cotisations à hauteur de 4. 229 euros et qu'il est contraint

En l'espèce, Mme [N] a relevé appel du jugement confirmant la décision de la commission de surendettement ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement alors que

de nullité du commandement aux fins de saisie vente délivré le 10 juillet 2000 à la demande de Monsieur le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPÈTS de PARIS 1er; LA PROCEDURE DEVANT LA COUR: C'est de ce jugement

En vue de l'audience fixée devant la cour le 5 décembre 2024, plusieurs créanciers se sont manifestés par courrier.

Il convient d'en constater la recevabilité.

Il convient d'en constater la recevabilité.

Il convient d'en constater la recevabilité.

À l'audience, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la recevabilité de la demande de la Selarl Rineau et Associés à l'encontre de la société Villa Knokke Consultation.

SUR CE Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

Certes, l'une retient la recevabilité de la demande incidente, ou accessoire, des consorts [DE], tandis que l'autre retient l'irrecevabilité de la demande principale par eux formée.

de Compiègne à cet organe de la procédure collective ; -la recevabilité de la demande d'amende civile présentée par M.

En application de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des

[S], - ordonné qu'il soit sursis à statuer sur la recevabilité de la demande d'inopposabilité et de rectification de l'acte litigieux, dans l'attente de la formalité de publication ou de rejet de publication

de la demande de M.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Yvelines a informé la commission qu’il refusait de communiquer le dossier sollicité au demandeur, dès lors qu’il