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procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [W] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Demanderesse au référé ayant pour avocat Me Frédéric DUTIN

Source officielle

ETRANGERS

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Appel

12 avril 2023

et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale, ' Défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduire la duré de la rétention dans le cadre d'un transfert Dublin

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Rétention Administrative

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Appel

6 mai 2022

MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant exécution d'un transfert dans le cadre de la procédure DUBLIN

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ETRANGERS

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Appel

10 juillet 2023

Enfin, les éléments débattus font apparaître que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure Dublin sous l'identité de [P] [V], de nationalité marocaine et s'est vu notifier une décision de transfert aux

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ETRANGERS

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Appel

12 janvier 2025

Dans son recours, l'appelant soutient que soit la procédure Dublin n'a pas été entamée rapidement lors de son placement en rétention administrative soit la demande de réexamen effectuée le 28ème jour est

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RETENTIONS

653760fe974d25831845513f

Appel

21 octobre 2023

livré les coordonnés du commissariat bi national de Kehl, compétent pour ce faire ; Que le 18 octobre cet organisme a refusé la réadmission et a précisé qu'il fallait formuler une demande procédure Dublin

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Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930ac

Appel

24 mars 2016

général : 14/24621 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 novembre 2014 - Juge de l'exécution de Paris - RG no 14/82942 APPELANTE Sarl Aege Concept RCS de Paris : no515 231 355 17 rue Dupin

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd9321b

Appel

2 mai 2016

La Pologne ayant accepté le 26 février 2016 la demande de transfert de responsabilité de la demande d'asile, la décision de transfert, qui résulte du règlement Dublin III, ne saurait être remise en cause

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03261_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Une attestation de demande d'asile en procédure " Dublin " lui a été remise le jour même par la préfecture de police de Paris sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00834_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

B, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin, à qui un arrêté du 11 janvier 2022 du préfet du Rhône, publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, donnait délégation

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01620_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

B n'ayant pu intervenir avant le 17 décembre 2022, l'intéressé ne relève plus, depuis cette date, de la procédure Dublin, et qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur sa requête. II.)

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01153_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

A et obtenu leur accord explicite le 12 janvier suivant sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01292_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

procédure d'expulsion vers la Mauritanie où elle est menacée de mort ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement Dublin

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Pôle 1 - Chambre 8

69d09ec8cdc6046d4710b185

Appel

3 avril 2026

avocat plaidant Me Marie SACCHET, de la SELAS ANGLE DROIT, avocat au barreau d'Avignon COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 février 2026 en audience publique, Caroline BIANCONI-DULIN

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Pôle 4 - Chambre 2

680875d2dfde5caae99bd0f8

Appel

9 avril 2025

dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline BIANCONI-DULIN

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Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0aa

Appel

22 janvier 2008

Composition de la Cour lors du délibéré : Maryvonne DULIN, présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Marie LACROIX, conseillère, Arrêt : contradictoire prononcé en Chambre du Conseil

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1ère Chambre

6618cf167935f50008be444f

Appel

11 avril 2024

Représentée et assistée de Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU APPELANTE ET : Monsieur [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté et assisté de Maître DUPIN

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 8

69e31431cdc6046d47a7a19a

Appel

17 avril 2026

: L'affaire a été débattue le 19 mars 2026 en audience publique, devant la cour composée de : Florence LAGEMI, Présidente de chambre Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère Caroline BIANCONI-DULIN

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Pôle 1 - Chambre 3

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb87

Appel

2 octobre 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel RISPE, président de chambre Caroline BIANCONI-DULIN, conseillère Valérie GEORGET, conseillère Greffier

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Pôle 1 - Chambre 12

661e14dc0f653b0008df2b99

Appel

15 avril 2024

de la Détention) - RG n° 24/01959 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 11 Avril 2024 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Caroline BIANCONI-DULIN

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