B tendant à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 janvier 2022 : 3.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête de Business France tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 mars 2023. 6.

Ils soutiennent que : - ils justifient des conséquences difficilement réparables qui résulteraient de l'exécution du jugement attaqué ; la séparation prolongée va briser le couple et M.

A demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 2.

administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède

A..., estimant qu’aucune mesure d’exécution du jugement précité n’avait été prise a présenté une demande tendant à son exécution.

, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Elle soutient que : - les moyens de sa requête sont sérieux en l'état de l'instruction et de nature à créer un doute sur le bien-fondé du jugement contesté ; - l'exécution du jugement contesté risquerait

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, la SAS Pimco, représentée par Me Martinez demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 21 mars 2024 du

d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier

Il souligne qu'elle ne rapporte aucunement la preuve de ce que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives.

La commune d’Aurillac soutient que l’exécution du jugement l’expose à des conséquences difficilement réparables au sens de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, et la requête d’appel repose

B A et Mme E d'une demande en ce sens, a ordonné, sous le n° 24LY02710 l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution du jugement ci-dessus du 31 août 2023.

[G] [M] en exécution du jugement dont appel. Ils ajoutent que la radiation de la présente instance serait en outre 'inopportune'.

Par la présente requête, la commune d'Yvrac demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 4 décembre 2024. 2.

La commune demande à la cour de surseoir à l’exécution du jugement dans cette mesure.

Condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution du présent jugement.

La commune de Roissard soutient que : - l'exécution du jugement l'expose à des risques de perte définitive de sommes ou à des conséquences difficilement réparables au sens des articles R. 811-16 et R

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, le préfet du Calvados demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2102689 du 3 avril 2023 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2203206 du 4 août 2022 du tribunal