AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65a8d14de12c85000874ae1d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
. ************* FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 17 décembre 2015, la SARL MENUISERIE AYMONIER a passé commande à la société KRÜSI MASCHINENBAU AG, société de droit suisse, d'une scie
Source officiellePage 22 sur 258
1ere Chambre Section 1
6799c4275331f58c9ee86ee0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
déclaré recevable l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer formée par la Scea [D] et condamné cette dernière à payer à la Sarl Création Menuiserie Bois le solde d'une facture de fourniture
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