Il ressort des ièces versées au dossier que l’arrêté du 1er mai 2024 ortant assignation à résidence en litige com orte la mention d’un délai de recours de 48 heures à l’encontre de l’assignation à résidence

Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidents en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent

représenté par Me Baisecourt, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler sa carte de résident

et absence de surveillance des résidents.

Si sa mère dispose d'une carte de résident valable jusqu'en 2033 et que ses deux sœurs sont françaises, il n'établit toutefois pas les liens qu'il entretient avec les membres de sa famille résidant en

Les arrêtés contestés ortant assignation à résidence de M.

ourny, résident de chambre, M. Stillmunkes, résident assesseur, Mme Vergnaud, remière conseillère. Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025. La ra orteure, E. 

B a demandé la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations du 1) de l'article 5 de l'accord franco-algérien, en se prévalant d'une résidence en France depuis plus

[K] [G], à titre de résidence principale, la chambre n°1-01130, au sein de ses locaux situés [Adresse 4], à [Localité 7], moyennant une redevance mensuelle de 406,70 euros.

Le 14 juin 2024, il a demandé le renouvellement de sa carte de résident ou la délivrance d’une carte de résident permanent.

La résidence habituelle ainsi determinée devra révéler un lien étroit et stable avec l'Etat concerné (...)' et le considérant 24 admet, dans le cas ou le de cujus est parti travailler dans un Etat tout

reconduction pour de mêmes périodes à la volonté du seul résident, dans les limites des conditions d'accueil spécifiques de la résidence et dans la mesure où ce dernier exécute toutes les obligations stipulées

En vertu de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la procédure de délivrance aux ressortissants algériens des certificats de résidence en

La société Adoma soutient que, alors que le contrat de résidence impose à titre d'obligations essentielles pour le résident qu'il occupe personnellement les lieux dont il ne peut, d'une part, céder la

Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " La carte de résident est valable dix ans.

L'association de la résidence-services 'Le Bel Âge' (ci-après l'association 'Le Bel Âge') assure la fourniture de services spécifiques auprès des résidents de la résidence-services du même nom, située

En vertu de l’article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la procédure de délivrance aux ressortissants algériens des certificats de résidence en

En second lieu, ils soutiennent que la résidence en France de certains gérants ne saurait suffire à présumer une gestion effective en France. 65.

de la résidence [Adresse 3] », représentée par Me Philippe THOMAS COURCEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165, Association ASSOCIATION DES RESIDENTS DE LA RESIDENCE [Adresse 3] L'ASSOCIATION DES

Le 16 octobre 2012, la société RESIDENCE LE PARC SAINT CHARLES a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 19 septembre 2012.