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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre section JEX
6528dfc5aaebb88318fda843
10 octobre 2023
[U] [L] aux dépens dont distraction au profit de l'avocat constitué ainsi qu'à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 2
6162dcfecadecb9ef7c7e057
14 octobre 2011
[U] [P] une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Vu la déclaration d'appel déposée le 3 février 2009 au greffe de cette cour par M. [U] [P].
Chambre 4-8a
6973ab3dcdc6046d4771ade6
22 janvier 2026
MOTIVATION 1- Sur la recevabilité de l'appel : Vu les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, Il est justifié par l'accusé
1re chambre 1re section
615e0e43c25a97f0381f5423
13 novembre 2014
irrecevables en application de l'article 783 du même code ; sur les demandes de M.
3ème CHAMBRE FAMILLE
63be62dd13ef607c90ab6386
10 janvier 2023
[A] [H] et sur la somme due par Mme [R] [U] épouse [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] [U] épouse [X] a formé appel incident.
Pôle 3 - Chambre 5
6688de49676b73dd81b96fe2
2 juillet 2024
[U] [L] au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile et condamné M.
6688de3b676b73dd81b96f06
Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Pôle 6 - Chambre 12
63538895513cb5adff94378f
21 octobre 2022
[Y] était également en contravention avec la loi algérienne en n'informant pas Mme [U] de son intention de prendre une autre épouse alors que l'article 8 du code civil algérien impose une telle information
Pôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d019
30 juin 2011
[U] En application de l'article L 1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, moyennant
REFERES 1° PRESIDENT
66fb911f39036b39a0de825d
12 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 27 novembre 2023 soutenues oralement à l'audience du 1er décembre 2023, auxquelles il conviendra de se référer en application de l'article 455 du code
Chambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e54
18 juillet 2024
SUR QUOI Il résulte des articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident
5e chambre Pole social
67f8aa983b6868ad1f983778
10 avril 2025
MOTIFS Selon l'article 14 du code de procédure civile, 'nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.'
Chambre sociale
64c35c3cf01612d969defee7
27 juillet 2023
[U] [R]-[O] à payer à la société AM TRAVAUX la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de M.
5ème chambre sociale PH
625fa5498361df277dc59887
19 avril 2022
[U] la somme de 1.600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance comme en cause d'appel ; La condamner
ETRANGERS
69f1912ccdc6046d47ecbc14
28 avril 2026
MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864cfa
25 octobre 2022
[U] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté l'EPIC Eau de Paris de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M. [U] aux dépens.
Chambre commerciale
631834bf0876004f131a5fbb
6 septembre 2022
[U] et Mme [E] épouse [U] de leur demande au titre de la violation de l'article 2292 du code civil, - dit que la disproportion de l'engagement de Mme [Y] [U] est bien établie, - débouté le Crédit agricole
Chambre des Terres
64f8166c0a9accd9695a430c
24 août 2023
Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
La plus-value qu'ils ont réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l'exonération prévu au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Chambre sociale 4-6
6867611ec173dff6a7933716
3 juillet 2025
[U] de l'intégralité de ses demandes Condamner M. [U] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.
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