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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
64d32c97ab0b21d969c834d5
8 août 2023
conditions de la troisième prolongation puisque les autorités consulaires Algériennes demeurent mutiques, depuis le début de la mesure de rétention de [V] [T] malgré les différentes diligences et relances
ETRANGERS
650bdfa6beee0f8318b9770c
26 juillet 2023
Le préfet de la Haute Garonne régulièrement représenté a sollicité la confirmation de la décision entreprise faisant valoir que plusieurs relances ont été adressées aux autorités algériennes et que par
Pôle 1 - Chambre 11
62eb616004f9e6e2e9d896ed
3 août 2022
la requête en prolongation de la rétention de l'intéressé aux motifs que l'impossibilité d'exécuter la mesure relève du défaut de délivrance de documents de voyage par le consulat et que malgré les relances
62fdd616c40462c563c3524f
17 août 2022
L'autorité administrative précise qu'il n' y a aucune difficulté d'identification , que les relances ont été adressées dans les délais nécessaires à l'adresse habituelle et que le laissez passer devrait
66a099042be3e083f4fad49e
22 juillet 2024
[P] [E] estime que ces deux relances sont insuffisantes pour caractériser les diligences de la préfecture ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le préfet de la Savoie a sollicité les
66ac76afa9cfa399a90d1fe7
1 août 2024
Après le placement en rétention administrative des relances ont été adressées au consulat d'Algérie le 5 juillet et le 27 juillet 2024, l'absence d'accusé de réception du courriel n'invalidant pas cet
6710aa79be64d7e510245220
16 octobre 2024
Le 19 août 2024, la préfecture a procédé à une relance des autorités consulaires et leur a adressé des pièces complémentaires.
6700d700836fac7141b7eab6
1 octobre 2024
Les 27 août et 24 septembre 2024 2024, le Préfet a relancé le Consulat. Il déplore qu'aucune date d'audition ne soit fixée et qu'aucun retour du Consulat n'ait été fait à ce jour.
668e257cfcf93851fdd648cd
9 juillet 2024
X se disant [X] [J] par les autorités consulaires algériennes du 19 juin 2024 -l'administration n'a pas été diligente car elle n'a pas relancé les autorités consulaires depuis le 19 juin 2024, Entendu
6878847263001e49f9f26b53
16 juillet 2025
Il ajoute qu'une relance a été faite le 7 juillet 2025, ce qui est suffisant pour demander une deuxième prolongation. Enfin, il indique qu'en raison des condamnations prononcées à l'encontre de M.
Chambre des Etrangers
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8 août 2025
préfectorale n'a effectué que deux démarches auprès des autorités consulaires algériennes : le 7 juillet 2025, jour de son placement en rétention et, 23 jours plus tard, le 30 juillet 2025, par une relance
671740806a24f8a713323cdf
19 octobre 2024
Les autorités consulaires marocaines ont été relancées le 9 octobre 2024 par la demande de délivrance d'un laissez passer consulaire, relance à laquelle était annexée une précédente identification de l'intéressé
671740816a24f8a713323ce7
En l'espèce, Monsieur [O] a été placé en rétention administrative le 19 septembre 2024 ; les autorités consulaires algériennes ont été saisies le même jour, et une relance leur a été adressée dès le 24
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La DNPAF a été relancée par l'administration le 1er octobre 2024 ; il lui a été répondu que le dossier était toujours en cours d'étude auprès des autorités centrales pakistanaises.
6809c73d5f55848ebdc19f8f
22 avril 2025
[Y] et les a relancées le 20 mars 2025.
Rétention Administrative
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2 avril 2025
Elle a ensuite saisi le 3 mars aux mêmes fins le consul général de Tunisie qui l'a auditionné le 12 mars avant d'entreprendre une enquête au pays le 13 mars et d'être relancé par l'administration le 26
6597ac27ade3490008c312e4
4 janvier 2024
En l'espèce, la préfecture justifie avoir saisi les autorités marocaines dès le 29 novembre 2023, demande complétée le 1er décembre et les avoir relancées le 14 et le 19 décembre 2023.
Rétentions
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9 janvier 2024
permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances
65b36e0f8c0355000835f7a9
24 janvier 2024
Une relance a été adressée le 20 décembre 2023 par l'administration puis le 22 décembre 2023. L'intéressé a fait l'objet d'une levée d'écrou le 23 décembre 2023.
1ère Chambre
DCA_20NT00403_20220415
15 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 3 août 2020 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
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