PEPINIERE [Y] ET FILS COUR D'APPEL DE NANCY ORDONNANCE DE REFERE Le 08 Juin 2023 à neuf heures trente, devant Nous, Pascal BRIDEY, Président de Chambre, désigné

pas aux mêmes fins.

de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 3.

A, ressortissant tunisien, et la société Jaowz relèvent appel du jugement du 21 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24

Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

[F] [M] à hauteur des sommes dues par lui en principal et intérêts échus ainsi qu'au titre des frais irrépétibles et dépens. Sur l'appel interjeté par l'EARL et M.

Elle conteste l'irrecevabilité de son appel soulevée par l'intimé au motif de demandes inférieures au taux de ressort, rappelant qu'outre la demande principale en paiement, l'appel porte sur la demande

, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement. ».

aux mêmes fins, qu'elle figure dans la déclaration d'appel et dans le corps et le dispositif de ses conclusions.

[R], [Z] et [E], Mme [V] et la Selarl Samson en référé aux fins de rétractation devant la cour d'appel de Paris de l'arrêt rendu contradictoirement par cette cour le 14 mars 2012.

[Z], [P] et [M], Mme [B] et la Selarl Samson en référé aux fins de rétractation devant la cour d'appel de Paris de l'arrêt rendu contradictoirement par cette cour le 14 mars 2012.

Par acte du 6 juin 2024, monsieur [W] [E] fils a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Narbonne monsieur [H] [N] aux fins notamment de faire prononcer la résolution du compromis pour défaut de

En revanche, selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement

[A] [V] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, A titre principal : Confirmer l'incompétence du juge de l'exécution pour statuer sur la validité des mises en demeure préalables et sur

lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

L'appelante s'oppose aux fins de non-recevoir soulevées, en faisant valoir que la demande n'est pas nouvelle comme constituant une actualisation des demandes de première instance, comme tendant aux mêmes

principal soit les points développés en pages 42 à 44, 52 à 71, 77 à 81 relatifs aux chefs de son appel principal et les pièces n° 77 à 81, qui complètent son appel principal sur la question des heures

de non-recevoir tendant à l'absence de droit d'interjeter appel des parties, l'alinéa 6 de l'ancien article 902-5 du code de procédure civile lui permettant de statuer sur la fin de non-recevoir tirée

et prétentions plus amples ou contraires et de tout appel incident, - débouter Mme [Z] [A] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires et de tout appel incident, - dire et

Les articles 565, 566 et 567 du même code précisent toutefois que : - ' Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur