L'accident était pris en charge au titre du risque professionnel par la caisse primaire d'assurance maladie. Mme [N] [Y] était déclarée consolidée le 31 juillet 2021.

II - SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL : En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : ' Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales

du service () "/ IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

; que le 8 octobre, une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs droite a été établie au titre du tableau numéro 57 A des maladies professionnelles

[H] à la suite de sa maladie professionnelle du 25 novembre 2016 opposable à la société [3].

accident ou d'une maladie par un organisme de sécurité sociale.

Par ordonnance en date du 9 janvier 2020, le Dr [L] a été désigné à l'effet de déterminer, en fonction du barème indicatif applicable pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, le

[H] [G] en relation avec l'accident de travail du 13 septembre 2012, en se plaçant à la date de consolidation du 7 novembre 2017 au vu du barême indicatif d'invalidité (accidents du travail/maladie professionnelle

, peut donner lieu à la reconnaissance d'un taux socio-professionnel, - en outre, la caisse n'a pas immédiatement reconnu le caractère professionnel de son accident ; que si elle l'avait fait dès le

L'annexe 1 applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

Ainsi, le taux d'incapacité doit s'apprécier à partir de l'infirmité dont la victime est atteinte, résultant de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle et d'un correctif tenant compte

Le salarié doit ainsi établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel (Soc., 26 mai 1994, Bull. n° 181) ; il importe qu'elles soient

Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle le 16 février 2018. L'état de santé de M.

La Caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (ci-après CPAM) a reconnu le 26 septembre 2018 le caractère professionnel de cet accident et a fixé à la date de consolidation, arrêtée au 23 juillet 2021

Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.

Par décision du 19 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a reconnu le caractère professionnel du sinistre.

Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé

Le 14 mars 2024, la caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident