786 du Code de Procédure Civile).

[U] [S] le 5 février 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

majorations, Dit le jugement opposable à titre subsidiaire au CGEA en cas de résolution du plan dans les limites prévues aux articles L 143- 11- 8 et D 143- 2 du code du travail, Débouté Isabelle Z..

[U] au versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de la présente instance.

L'article R. 153-5 du même code prévoit que 'le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige'.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et seront recouvrés comme en

[B] avait en conséquence réduit sa déclaration de créance sur la succession ; qu'il n'y avait donc pas lieu de prononcer la nullité de l'acte de cession ; - qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code

1382 du Code civil ; Attendu que le jugement entrepris sera réformé en ce sens ; Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Attendu que conformément à l'article 371-2 du Code

SUR CE Attendu que conformément à l'article 371-2 du Code civil, les parents contribuent à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants en fonction des besoins de ceux-ci et de leurs ressources respectives

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

Selon l'article L. 622-7 I du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

A n'entre pas, ainsi qu'il sera dit, dans le champ des articles L. 423-23 et L. 425-9 auxquels renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.