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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00502_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleChambre des Etrangers
6901ad9c748a422ad95352e7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[V] [D] ; Vu l'avis du ministère public en date du 27 octobre 2025 ; En vertu de l'article 61-1 de la Constitution, " lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ca
13 décembre 2011
13 décembre 2011
23-1 et les articles suivants de l'ordonnance No 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01654_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01430_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
compétente ou son président () " et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00723_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00560_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02858_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02280_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00120_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « L'admission provisoire est accordée (…) soit sur une demande présentée sans forme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00906_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2bc
13 mars 2012
13 mars 2012
23-1 de l'ordonnance no58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et suivants ; Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64db1579e5e55ad9697a5955
12 août 2023
12 août 2023
23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1985 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02931_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01849_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6538b3bd7ffc2c8318edfff7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - rappelle, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00912_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01372_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162dcfbcadecb9ef7c7e038
1 février 2011
1 février 2011
Il a condamné la Société Coopération et Famille à payer la somme de 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a00
17 mai 2001
17 mai 2001
pas de dispositions légales permettant la modification du nom patronymique de l'enfant légitime par le Juge judiciaire ; que par conséquent la demande de Mme Y... doit être rejetée ; ATTENDU que l'article
Source officiellePage 23 sur 490