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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945ea
20 juin 2019
20 juin 2019
Elle demande à la cour "d'infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 20 novembre 2018, dans toutes ses dispositions à l'exception, - Prononcer la nullité de l'exploit introductif
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e37c25a97f0381f5386
19 septembre 2013
19 septembre 2013
détermination suffisante du demandeur, Subsidiairement, - Constater que l'action est engagée par une personne morale non représentée et qui n'est donc pas recevable à agir, - Constater que l'exploit
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7G-FH4C S.A.R.L. BOULANGERIE LE PARVIS DE REIMSc/S.A
659e491f5537980008847386
9 janvier 2024
9 janvier 2024
datés des 5 décembre, 6 décembre, 9 décembre et 11 décembre 2019, la société Multi Service Habitat a été retenue pour effectuer des travaux de rénovation du local commercial à usage de boulangerie exploitée
Source officielle5e chambre civile
67f603f6ebd7282443856756
8 avril 2025
8 avril 2025
Par exploit du 12 juillet 2017 un commandement de payer les loyers du garage a été adressé à la SARL Quai d'honneur pour une somme totale de 5.129,94 euros.
Source officielle1ère chambre civile B
62c52979a2c4236379079831
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[R] et Mme [X] outre intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2016, date de l'exploit introductif d'instance devant le tribunal judiciaire de Lyon, - 4.000 € au titre du préjudice moral, outre intérêts
Source officielleChambre 1-7
6348ff2563d497adffda3e5c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Suivant exploit d'huissier en date du 1er mars 2021, Monsieur [C] assignait la commune de [Localité 4] devant le tribunal de proximité de Salon-de-Provence aux fins de voir condamner la requise à lui payer
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb32a5e2fbe7c9004382a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par exploit du 2 décembre 2020, le crédit bailleur a saisi le tribunal de commerce de Nîmes aux fins de voir condamner le preneur au paiement de la somme de 10 294,99 euros, avec intérêts au taux contractuel
Source officielleREFERES 1ER PP
679336adcc9763289b7250f2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ainsi, la société HTA NEGOCE demande l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Source officielle4e Chambre B
6162be8699b588421c5e37d3
13 novembre 2012
13 novembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 145-1 II du code de commerce si le fonds est exploité sous forme de location-gérance le propriétaire du fonds bénéficie du statut des baux commerciaux
Source officielleChambre 1-7
631ad8b339cffb4f13674303
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La société SA ERILIA demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance soulignant que le locataire avait quitté les lieux le 30 juin 2020.
Source officielleRéférés
697dc493cdc6046d475e8ac3
28 janvier 2026
28 janvier 2026
la demanderesse sollicite le bénéfice de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, au terme desquelles elle maintient les demandes figurant dans son exploit
Source officielle2ème Chambre B
6711fac77603bf88a18847f5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[E] est prescrit en sa demande au titre de l'indemnité d'occupation antérieure à l'exploit introductif d'instance du 10 novembre 2020, - dire que l'indemnité d'occupation commencera à être calculée à
Source officielle1re Chambre B
6036e0b190c6ba7e7b0b93f5
9 juillet 2015
9 juillet 2015
propriété située [Adresse 2], - fixer à 380.000 € l'indemnité due par la SCI Tiffany à la Sarl ICT, - condamner la SCI Tiffany à payer à la Sarl ICT une somme de 380.000 € outre intérêts à compter de l'exploit
Source officielleChambre 1-7
69f44d10cdc6046d472f52e3
30 avril 2026
30 avril 2026
Monsieur et Madame [R] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance. Monsieur [Y] et Madame [E] n'étaient ni présents, ni représentés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
641958e5c0530404f56f4f03
12 janvier 2023
12 janvier 2023
conclut à la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté l'indemnité de résiliation, limité la période d'exigibilité de l'indemnité mensuelle d'utilisation du 27 novembre 2019 jusqu'à la date de l'exploit
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753daeb05d6bf6564d9ee
9 avril 2025
9 avril 2025
Par exploit d'huissier du 12 octobre 2020, la société Crédit du Nord les a fait assigner devant le tribunal de commerce d'Evry.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b241
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Par exploit en date du 7 novembre 2001, les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC et SCHNEIDER CENTRALP ont assigné les sociétés DENTRESSANGLE et MORY devant le tribunal de commerce de LYON.
Source officielleChambre 1-7
6312eee72e6a8e4f13ca611d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
À l'audience du 26 novembre 2020, Madame [H] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance, actualisant sa demande principale en paiement à la somme de 7.281,27
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60341ebee96b690d31b3043f
1 février 2017
1 février 2017
Le tout avec intérêt au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance du 30 juillet 2009, lesdits intérêts devant eux-mêmes produire intérêts, en application de l'article 1154 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d817e704a005d1ed7085
19 avril 2023
19 avril 2023
Dans son exploit introductif d'instance, la société Engie a exposé qu'elle était créancière d'une somme de 12.459,79 € représentant des factures de fourniture d'énergie, laissées impayées et que malgré
Source officiellePage 23 sur 420