1382 du Code civil.

en application de l'article 266 du code civil, 2) 1.524,49 euros à titre de dommages intérêts en application de l'article 1382 du code civil, 3) 6.860,21 euros à titre de prestation compensatoire, 4)

fondement de l'article 266 du code civil.

X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement. Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; VU les conclusions de l'appelant M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur ce Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil précités, Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code

sont réunies ; - retenu la créance de la Banque populaire du Nord pour la somme de 266 330,68 euros outre les intérêts restant à échoir, selon décompte arrêté au 5 avril 2022 se décomposant comme suit

du code civil, débouté M.

R 134-1 et suivants du code de commerce, de l'article 4 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et des articles 10, 11, 114 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement

de procédure civile.

civil, sollicitant par ailleurs la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des article 266 et 1382 du code civil et celle de 1

fondées sur les articles 266 et 1382 du code civil, a condamné Mme X... à payer à M.

du Grand Terme, cadastré section B numéros de parcelles 226, 239, 241 et 261 à 264.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

-9 à L.261-22 du Code de la construction et de l'habitation et à celles des articles R.261-1 et suivants dudit code et qu'il est certain que sa teneur -et notamment un changement des obligations respectives

de procédure civile ; - en cas de rapport oral à l'audience, que soit communiqué aux parties le procès-verbal de consultation établi en application de l'article 260 du code de procédure civile ou d'expertise

de procédure civile.

sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil, d'ordonner la liquidation et le partage de la communauté, de fixer la résidence habituelle des enfants en alternance dans le cadre de l'exercice

sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; - Débouté Madame X...de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil ; - Condamné Monsieur Y...aux dépens.