judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la période qui précède la notification

Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois à compter de la notification d'une décision.

initiale de placement en rétention qui avait déjà été soumise à la cour de ce siège dans sa décision du 4 octobre 2024, mais sur l'absence de notification d'une décision d'éloignement dans le délai de

[D] ne saurait faire valoir un grief à l'absence de preuve de la notification d'une décision prise il y a près de cinq mois, alors même qu'il a été mis en mesure à quatre reprises depuis de faire valoir

3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision ".

interjeté par la société [Z] - A titre subsidiaire, d'écarter l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société [Z] en raison de l'existence d'un cas de force majeure Elle rappelle que la date de notification

d'admission ou de rejet de sa demande, au terme d'un délai de quinze jours à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou,

fait l'objet d'une procédure contradictoire, la commune n'étant pas en situation de compétence liée s'agissant du retrait de l'acte ; - l'arrêté n'a pas respecté le délai de notification d'une décision

ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

ministre de l’intérieur a implicitement ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification

Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 4. En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, M.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

[K] [J] [F] ainsi que pour le prononcé et la notification des décisions administratives qui lui étaient applicables.

composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme ; que cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification

garantie procédurale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'interprète qui l'a assisté lors de la notification

D’autre part, en cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la notification d’une décision juridictionnelle, son destinataire ne peut être regardé comme l’ayant reçu que s’il est établi qu

Il soutient que : - l'arrêté en litige n'a pas été notifié dans une langue qu'il comprend, ce qui révèle un défaut d'information entachant d'illégalité la décision d'éloignement ; - cette irrégularité

Par décisions notifiées à Mme [Z] le 16 novembre 2022, la CDAPH s'est finalement prononcée favorablement à ses demandes.

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

Si ces dernières dispositions, dérogatoire au droit commun de l'article R. 751-3, précisent que la notification d'une décision de justice pouvait être, pendant la période d'urgence sanitaire et à titre