formelle résultant des dispositions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989.

[Z], la requalification du bail verbal en bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

résolutoire ainsi que prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Un bail verbal est valable et la loi du 6 juillet 1986 s'applique dans les rapports entre locataire et bailleur lorsque le logement est la résidence principale du preneur comme en l'espèce.

La société [Adresse 7] fait valoir que la loi du 6 juillet 1989 est inapplicable au bail litigieux dès lors que la location a été conclue pour une résidence secondaire, de sorte que le bail est régi, non

largement tardifs, . que c'est de mauvaise foi que la société OCEANGROVE n'a pas payé ses loyers pendant les neuf premiers mois de l'année 2010, . que le loyer du 4ème trimestre 2010 n'a été réglé que

I- Sur le montant de l'arriéré locatif : Par application de l'article 7de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont tenus de payer le loyer aux termes convenus.

Par contrat en date du 30 juillet 2018, Mme [Y] [L] lui a également donné à bail meublé une maison à usage d'habitation dite "[Adresse 10]" sise à la même adresse pour un loyer mensuel de 300 euros.

[W] [C] a donné à bail à M. [V] [U] et Mme [E] [O] un logement lui appartenant sis, [Adresse 2], moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 630'euros hors charges.

Il sera également confirmé en ce qu'il a, au visa de l'article 17-1 de loi du 6 juillet 1989, lequel exige que le bailleur manifeste sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans le délai d'un an suivant

5 de la loi du 1er septembre 1948, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, mais celui du transfert conditionnel du droit de bail au sens de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que

[I] [O] et Mme [U] [O] née [G] seront autorisés à obtenir sur justificatifs, le remboursement des charges locatives au sens de l'article 23 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - dit que par les soins du

de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au jour de la conclusion du bail, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en 'uvre de la clause résolutoire En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit 's'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et

Il y a lieu au contraire de se référer au droit commun édicté par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements appartenant à ces mêmes organismes et faisant l'objet d'une convention

du 6 juillet 1989.

été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention, 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose

L'article 15 § I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié, notamment, par un motif légitime et sérieux dont l'inexécution

Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.