CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
6620b8bcbd6a8f00086ab7e3
1 avril 2024
R3211-20 du code de la santé publique, 'Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions définies par l'article L. 3211-12-4, il fait notifier la déclaration
Chambre des étrangers-JLD
63577c8921f86b05a77f6e7b
24 octobre 2022
L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [V] [J] - CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES, [P] [F] Nous, Christel CARIOU, Conseillère, Secrétaire Générale à la Cour
63bfb37e5e2fbe7c900439e7
11 janvier 2023
L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [G] [P] - LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES, [C], [W] [P] Nous, Christel CARIOU, Conseillère, Secrétaire
Recours Hospitalisation
66162beb99851e0008f1e7ea
9 avril 2024
Sur les irrégularités relatives au curateur : Selon l'article R3211-10 du code de la santé publique, la requête saisissant le juge des libertés et de la détention est datée et signée et comporte notamment
654c88f8e0f87d83181d70de
5 novembre 2023
L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles R. 3211-31 et R3211-31-1 issus du décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la
65a8d12be12c85000874ae0b
16 janvier 2024
L3211-12 du code de la santé publique.
Pôle 1 - Chambre 12
677e162ddbb9bd42de09fb42
7 janvier 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose
HO-recours JLD
633fc327e633183e2ee17a96
6 octobre 2022
MOTIFS: Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président
6895851d5318a824d05b004a
28 janvier 2025
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose que " l'ordonnance est susceptible d'appel
652a310d7ed1ea83181125b2
13 octobre 2023
désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 26 juin 2023, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après
66162bd499851e0008f1e4b8
Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Madame
20e chambre
643e35e883146e04f531ecf8
17 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/02237 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY2Z ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
2ème chambre civile - HSC
6692188ef3a19d0db6b711cd
12 juillet 2024
soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211'12'1, L3211' 2 '2 et L3212 ' 1 et suivants du code de la santé publique
6708bfff445a086e2bcedaed
2 octobre 2024
devant Madame Nathalie MARTY, conseillère à la cour, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors
68e9e481154299c7318fb316
10 octobre 2025
de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 04 juillet 2025, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons
Rétention Administrative
66b30e002f025c562a9888ff
6 août 2024
L'article R3211-25 dudit code précise que les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 641 et l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais
Attributions PP
69fad0e8cdc6046d47bf7990
5 mai 2026
R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Chambre Etrangers/HSC
6272197e228a02057de67685
2 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 109/22 N° RG 22/00224 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV6N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
69fad0eecdc6046d47bf79e5
6545ee1c4ac6088318da1149
3 novembre 2023
L3211'12'1, L3211' 2 '2 et L3212 ' 1 et suivants du code de la santé publique.
Page 25 sur 43