administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de l'avis domanial en date

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par l'évêque de Metz à sa demande de copie du courrier électronique de l’abbé X, vicaire général, daté

présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à sa demande de communication sur support informatique d'origine (fichier PDF) du procès-verbal de la réunion du bureau du CROMK-LR en date

l'ensemble des documents, notamment les plans, figurant au dossier de demande de permis de construire n° 038 04614 20010 déposé par la société X pour le compte de ses clients et accordé par arrêté en date

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à sa consultation en date

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie intégrale des conclusions et préconisations du docteur X, suite à l'expertise médicale dont il a fait l'objet en date

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2010, à la suite du refus opposé par le maire d'Antony à sa demande de copie de l'estimation de France Domaine en date

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision administrative prise à la suite de l'avis du conseil de discipline rendu à son encontre en date

Me Y... et les compagnies d'assurances considèrent que ce jour est intervenu en 2006, date à laquelle M.

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le conseil de prud'hommes d'Annecy à sa demande de communication par courriel de ses deux lettres de démission de ses fonctions de conseiller prud'hommes datées

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne à sa demande de communication des documents concernant l'enquête suite à son accident de travail en date

campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de copie, par courrier électronique, de la liste des personnes ayant déclaré un mandataire financier auprès des services de la CNCCFP à la date

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maurepas à sa demande de communication des conventions en vigueur à la date

examiné dans sa séance du 4 novembre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des tiers du rapport des sections 01 et 02 du Comité national de la recherche scientifique en date

à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents fondant la proposition de rectification n° 2120 en date

le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie de son dossier médical et des pièces qu'il contient depuis le 1er février 1984, date

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'évaluation domaniale en date

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 15 octobre 2019 et l'affaire fixée à l'audience du 24 octobre 2019.

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de communication de la liste précisant le nom, prénom, grade, service, date

son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Port à leur demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la liste des agents non titulaires, avec la date