Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant, Me Christian VIGNET de la SCP AVOCATS VIGNET & ASSOCIES, avocat au barreau

Localité 4] Monsieur [U] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Et assistés de Me Nicolas DEILLER substituant Me Christian VIGNET

Il convient par conséquent d'accueillir l'intervention volontaire de la Selarl Ajilink Vigreux, prise en cette qualité.

Un axe secondaire a été identifié à l'est, à l'endroit de la frange ouest de la réserve de Saint-Maurice-sur-Vingeanne et à l'est de la forêt de Fontaine-Française.

née le 27 Juin 1982 à Montélimar ... 07400 MEYSSE/ FRANCE Représentée par Me Frédéric VIGNAL de la SCP MAP & ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE Monsieur Robin A...

Monsieur [R] [W] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Avocat plaidant : Maître Christian VIGNET

GREFFIER : lors des débats : Madame B... lors du prononcé de l'arrêt : Madame VIGNAL C... : A l'audience publique du 13 décembre 2001 , tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Madame Z..

De la même façon, une opération promotionnelle impliquant la délivrance de vignettes par les caissières était en cours du 7 février au 2 avril 2023, une autre se terminant fin juin.

Il soutient que la loi applicable est celle en vigueur au moment où la préfecture a saisi le juge des libertés et de la détention, c'est à dire l'article L 742-5 ancien du Ceseda.

courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tresses à sa demande de communication, si possible par voie dématérialisée, du document d'urbanisme en vigueur

] [U] né le 17 Juillet 1998 à [Localité 7] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] comparant assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

Comparant, assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M.

disant à l'audience être né à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] comparant assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

[S] [I] né le 14 Janvier 2001 à [Localité 7] (Tunisie) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA 2 comparant, assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocate au barreau de LYON

[S] [T] né le 28 Mai 1995 à [Localité 8] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [7] Comparant et assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

Sur la décision du juge des libertés et de la détention du 26 juillet 2024 se dessaisissant au profit de la Cour : Il est constant que Me Legrand Castelon, qui assistait [W] [H] devant le juge des libertés

DEFENDEURS A LA REQUETE Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Martine VIDEAU-GILLI, avocat au barreau

COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition des avocats des parties, Monsieur Pascal VIDEAU, faisant

APPELANTS Madame [U] [E], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Roger Vignaud, avocat au barreau de Marseille Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse

Signé par Madame Maud Vignau, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.