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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66bd9a151329d1cb8b24aede
14 août 2024
14 août 2024
ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6700d6f1836fac7141b7e9e4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
- Vu l'ordonnance du 02 octobre 2024, à 13h56, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cde
26 juillet 2017
26 juillet 2017
Motifs Attendu que la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers a eu pour effet de transférer au juge judiciaire le contrôle de la légalité du placement en rétention d'un étranger, ce contrôle
Source officielleRétention Administrative
68eddabac8f5ccbb77339a63
11 octobre 2025
11 octobre 2025
On m'a contrôlé en 2023, on a vu que j'avais une fiche, je suis allé au CRA. En 2024, je suis allé au CRA. En 2025, j'ai fait de la prison.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67ecc5d9955548e0aba48fec
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la régularité de la procédure, Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité, Le conseil de M.
Source officielleETRANGERS
650bdfbebeee0f8318b97800
30 août 2023
30 août 2023
Le premier juge a fort justement validé cette procédure en rappelant que si le procès-verbal ne précise pas le nom de l'OPJ qui a donné pour instruction de procéder au contrôle d'identité, ce contrôle
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6528dfbeaaebb88318fda7fc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[F] prétend à la compétence du juge judiciaire pour statuer sur cette mise en cause de la validité des critères d'ordre des licenciements au motif de l'absence de contrôle de l'autorité administrative
Source officielleRétention Administrative
67f4b119da16d54af38e629e
4 avril 2025
4 avril 2025
l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Source officielleETRANGERS
62ce63989a20ce9fcf1268b1
11 juillet 2022
11 juillet 2022
que [C] [M] a présenté un passeport albanais en cours de validité mais n'a pas pu justifier de son droit de circulation ou de séjourner sur le territoire français.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c048df3795388ea9aaa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01699_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
719-39 et D. 719-40 du code de l'éducation qui ne sont pas applicables aux élections en litige ; - selon les dispositions des décrets du 6 avril 1999 et du 20 novembre 2020, la contestation de la validité
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cc3
11 juillet 2017
11 juillet 2017
à Casablanca (Maroc), de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 5 juillet 2017 à Toulouse devant la station de métro Compans Caffarelli, lieu fixé par une réquisition écrite
Source officielleChambre 4-6
5fdbd2a056f664b18db76fef
25 janvier 2019
25 janvier 2019
La cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle annule les deux sanctions disciplinaires (avertissements) notifiées par l'employeur en mai 2014. Elle condamne l'empl
Résumé IA — à vérifierRétention Administrative
69005dfd2481d356bd175376
27 octobre 2025
27 octobre 2025
27 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle
Source officielleRétention Administrative
6889aa86513890addac01313
28 juillet 2025
28 juillet 2025
-le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle
Source officielleRétention Administrative
66c431929b20f4eee56c057d
19 août 2024
19 août 2024
Mme [G] [D] [R] invoque l'irrégularité de la procédure de contrôle d'identité au regard de l'absence d'élément d'extranéité justificatif du contrôle.
Source officielle1ère Chambre
69face3ccdc6046d47bee9c0
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle estime que la consultation vient valider les explications qu'elle a toujours données pour contester sa responsabilité.
Source officielleCour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7d6
9 novembre 2011
9 novembre 2011
* * * Par jugement du 12 octobre 2010 assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal d'instance d'AJACCIO a : - validé le congé délivré par Monsieur Félix Y...le 28 avril 2008 pour le 30 novembre
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6451fae048616ed0f8cd4f20
2 mai 2023
2 mai 2023
[L], de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger, n'est invoqué par les gendarmes pour justifier de leur contrôle pas plus qu'ils ne justifient d'un quelconque contrôle d'identité préalable au contrôle
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69e85e44cdc6046d47195ea9
21 avril 2026
21 avril 2026
III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée
Source officiellePage 25 sur 713