: X se disant [M] [B] assisté de Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [R] [Y], interprète, qui a prêté serment

, greffière placée, avons entendu : [O] [D], assisté de Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de Toulouse qui a eu la parole en dernier ; Avec le concours de [J] [T], interprète, qui a prêté serment

Le fait de justifier disposer 'd'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale' conforme à l'article L.612-3,8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [C] [K] né le 25 Janvier 2001 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux

La société Orange UPR Ouest a déposé, le 13 décembre 2019, auprès de la commune de Guichen (Ille-et Vilaine) une déclaration préalable pour l'installation d'un pylône servant d'antenne relai sur une parcelle

A l'issue des opérations de contrôle, elle a notifié à M. et Mme D, propriétaires des locaux loués par la société XP Trade, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

[S] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 25 mai 2026.

Par arrêté du 07 janvier 2023 notifié le même jour le Préfet du Val d'Oise a placé Monsieur [H] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

[N] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ; Le 30 septembre 2024 à 15h12, M.

des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux

C... et Mme B..., épouse C... ont fait l’acquisition, le 11 juillet 1986, d’une maison d’habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section ... à Castelnau-le-Lez (Hérault).

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 pour " chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au

Il est alors apparu que le local lou n' tait pas conforme aux rygles de s curit en ce qui concerne l'isolement de la charpente et des murs avec le local lou par GEL 2000.

2019 par lequel le maire de Cabrières d'Avignon a accordé à Mme A un permis d'aménager n° PA 084025 17S0001 pour la réalisation d'un lotissement composé de quatre lots destinés à la construction d'habitations

de terrain cadastrée [Cadastre 2] bénéficiant d'un droit de passage avec droit d'affouillement sur le fonds voisin B n° 807 des époux [X]/[V] ; ils y ont fait édifier en 2008 une maison à usage d'habitation

bail le 25 août 1993 dès lors qu'il résulte des pièces versées par l'intimée que Monsieur X..., qui demandait l'immatriculation de la société, devait produire le titre justifiant de sa jouissance des locaux

Corporation Limited ne nécessitant l’utilisation d’aucun local, installation fixe d’affaires ou établissement stable, et ne disposant d’ailleurs d’aucune installation fixe d’affaires au domicile de la

[F], le présentant comme un local « destiné à l'habitation ». - M.

[K] [V] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.