La requérante fait valoir que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives pour elle, en ce que âgée de 55 ans, elle vit seule et perçoit l'allocation aux adultes handicapés

faisant l'objet de soins) né le 15/04/1978 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 4] psychiatrie et neurosciences site [5] comparant en personne représenté

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Il précise qu'il perçoit un revenu annuel de 16 994 euros et qu'il ne bénéficie d'aucune épargne.  

[W] perçoit une rémunération mensuelle de 14 694 euros et dispose de revenus locatifs de biens situés à l'étranger.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT,

Elle soutient que : - la décision du préfet est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa

termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -il vit en France depuis 2006, il est titulaire d'un titre de séjour, perçoit

La requérante n'est pas dépourvue de ressources financières en Algérie dès lors qu'elle perçoit une pension de retraite d'un montant de plus de 400 euros par mois.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article

termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024, Signé par Mme Florence PERRAUT, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision

chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Il précise que David qui alterne périodes de travail et périodes de chômage indemnisé doit être considéré comme indépendant, étant observé qu'il partage un logement avec sa s œ ur Lise.

Enfin, il importe peu d'invoquer la jurisprudence qui permet à l'assuré, en certains cas, de rechercher la garantie de l'assureur dommages ouvrages dans les deux années suivant l'expiration de la garantie

du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration

Par conséquent, le bailleur établit que le locataire lui devait la somme de 2098,90 euros sur la période examinée.