Ce magistrat a déclaré la procédure régulière et ordonné la prolongation de la mesure de rétention par ordonnance du 29 juin 2022 à 16h10. M.

d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

être ordonnée en vue de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, sont inapplicables, la mesure d'instruction étant réclamée sans examen du fond de l'affaire.

d'instruction demandée par Décathlon France, - dire et juger que la mesure d'instruction ordonnée était insuffisamment limitée et ne pouvait à ce titre constituer une mesure légalement admissible au

Ce magistrat a ordonné la jonction des requêtes, déclaré la procédure régulière et ordonné la prolongation de la mesure de rétention par ordonnance du 15 janvier 2023 à 15h57. M.

Vu l'ordonnance rendue le 03 octobre 2024 à 12H18 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [D]

L'article R. 613-1 du même code dispose que : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03442 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQYI Décision déférée : ordonnance rendue le 21 octobre 2022, à 19h26, par le juge des libertés

du 2 octobre 2018, afin de limiter l'étendue de la mesure d'instruction : - aux constatations matérielles permettant d'établir le nombre de décisions de justice brutes (déduction faite des doublons)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03019 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJI4 Décision déférée : ordonnance rendue le 27 mai 2026, à 14h03, par le magistrat du siège

prises ; - dire et juger que la société VTR Voyages n'a pas davantage justifié de la légitimité de sa demande de mesure d'instruction in futurum ; - dire et juger que les mesures d'instruction ordonnées

Vu l'ordonnance rendue le 22 Janvier 2024 à 15H22 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation

à l'exécution des mesures d'instruction.

décision.

Par l'ordonnance attaquée du 8 avril 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a refusé de faire droit à leur demande, au motif que la mesure d'expertise demandée ne satisfait pas à la

(3 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/03080 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6AT Décision déférée : ordonnance rendue le 24 juillet 2023, à 12h49, par le juge

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03783 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUNQ Décision déférée : ordonnance rendue le 13 juillet 2025, à 14h37, par le magistrat

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01317 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMLF Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2023, à 12h56, par le juge des libertés

FEELNETS Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le :06 avril 2023 aux avocats Décision déférée à la cour :

EXPRO, JCP de Metz, décision attaquée en date du 10 Juin 2021, enregistrée sous le n° 2019/01595 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2024 APPELANTE :