Il est aussi relevé qu'il ne justifie pas d'une adresse effective et permanente dans un local affecté à son habitation et qu'il n'est accompagnée d'aucun enfant mineur. En l'espèce, si M.

à son habitation principale (…) ».

à son habitation principale () ". 4.

Selon jugement en date du 21 janvier 2019, le conseil de prud'hommes a débouté Madame [O] de l'ensemble de ses demandes.

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Rennes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Bréhat a délivré à la SCI Le Gardeno un permis de construire pour la réalisation d'une extension de la maison d'habitation

s'est fondé pour juger qu'ils n'avaient pas intérêt à agir ; - Sur le bien-fondé du jugement : - l'intérêt à agir s'apprécie en application de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme à la date

Un protocole d'accord en date du 6 mars 2009 a eu pour objet la régularisation d'apports de fonds en compte courant d'[G] [L] à la SCI TIT affectés au financement des travaux de constructions d'habitations

, ces créances, une fois le débiteur déclaré recevable au bénéfice de la procédure, n'étaient pas exclues -et ne le sont pas davantage à la date du présent arrêt- des mesures de redressement, ce compris

En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux d'AURILLAC, décision attaquée en date

[Y] [D] [Y] Né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] Mme [I] [P] [O] [N] épouse [Y] Née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 4] Représentés

Il échet de constaté qu'il n'a pas respecté son assignation à résidence, en outre l'hébergement [3] n'est pas « d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale

B A en vue du changement de destination d'un local à usage de bureau, en local d'habitation, au fond de parcelle du 163 rue de Tolbiac, et, d'autre part, le rejet implicite du recours gracieux qu'il avait

par acte sous seing privé en date du 2 février 1983.

des baux d'habitation.

Comme le souligne le commissaire du gouvernement, le rapport [Z] est affecté d'une erreur purement matérielle qui affecte la surface pondérée du rez-de-chaussée.

[W] faisaient état d'une habitation de deux pièces, l'une de 18,5 m2 et l'autre de 32 m2, ce qui n'a jamais été le cas, la véranda non fermée ne pouvant être assimilée à une pièce d'habitation au sens

A ce titre, il y a lieu de procéder à cette appréciation au vu des constructions environnantes dans leur état à cette date. Il ressort des pièces du dossier que M.

[Y] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31 décembre 2022 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 1er janvier 2023