[O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot afin de voir résilier le bail, avec expulsion du locataire et paiement de l'arriéré de loyer. M.

Sur la base de ce constat, en 2005, les époux X... ont assigné devant le Tribunal d'Instance de Boissy Saint Léger leurs anciens locataires et leur caution, M.

Par acte de commissaire de justice du 8 juin 2022, la société d'HLM3F a fait délivrer aux locataires un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à lui payer l'arriéré locatif.

novembre 2020, la société Maxim a fait assigner la société People and baby devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

Il y a lieu dans ces conditions de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, l'expulsion des locataires ainsi que leur condamnation

Monsieur [Z] [S] de libérer de sa personne et de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 7] à [Localité 4] ; - dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion

Le juge accorde des délais dans la limite de trois années au locataire en mesure de régler sa dette locative'; il tient compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Le 17 décembre 2020, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer et de justifier d'une assurance locative visant la clause résolutoire.

protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis en lui demandant notamment de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'ordonner l'expulsion

prévue par l'ordonnance de référé du 22 janvier 2021 n'a pas produit effet, - d'interdire l'expulsion des locataires en exécution de l'ordonnance de référé du 22 janvier 2021, - à titre infiniment subsidiaire

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire en application

Il précise que par jugement du 1er août 2024 le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a constaté la résiliation du bail au 29 avril 2024 et ordonné l'expulsion des locataires et que l'appelant

[Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens statuant en référé pour voir principalement constater la résiliation du contrat de bail, voire ordonner l'expulsion des

SUR CE, LA COUR L'expulsion d'un locataire devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés du tribunal d'instance en

Les locataires ont continué à se maintenir dans le logement. Par acte de commissaire de justice délivré le 30 avril 2025, Mme et M. [W] ont fait assigner en référé Mme et M.

septembre 2023, elle l'a assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz aux fins de voir constater subsidiairement prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

[K] donnait congé aux locataires pour le 3 décembre 2021. Par requête du 16 décembre 2021 et assignation du 7 décembre 2021, M. 

tribunal judiciaire de Paris en sollicitant principalement le constat de l'acquisition de la clause résolutoire au 27 février 2020, ou subsidiairement le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, l'expulsion

Par acte du 14 avril 2023, ce courrier était signifié au locataire.

M. et Mme [E] devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal de Proximité de Sucy-en-Brie aux fins de, notamment : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion