Quant à la créance déclarée par l'Urssaf à hauteur de 5.771 euros, qui apparait sur l'état des créances avec la mention " novembre 2023", la société SN Design verse aux débats un décompte de l'Urssaf couvrant

l'intégralité de la liste des créances cédées dont l'appelant n'a pas à connaître.

Le passif déclaré comporte également une créance de 670.117,78 euros déclarée par l'associé minoritaire au titre de son compte courant.

désigné Monsieur [T] [F] en qualité de juge-commissaire et la SCP Alpha Mandataires Judiciaires, représentée par Maître [R] [V] en qualité de liquidateur - [Adresse 4] - lequel devra déposer au greffe la liste

A l'expiration du délai de déclaration des créances, le montant des créances déclarées s'élève à la somme de 150 260,13 euros.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (le Crédit Agricole) a déclaré des créances, à titre privilégié et chirographaire, à hauteur d'un montant total de 160 088,46 euros ; la SCI CA

bancaire n'a pas été déclarée au passif de la procédure collective d'elle-même, la BPPC étant censée savoir ce qu'elle a déclaré alors; aucune créance pour compte courant débiteur n'a été déclarée audit

commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

de réunir ses salariés dans les dix jours du présent jugement, a'n qu'il soit procédé à l'élection d'un représentant des salariés, - Dit que s'il y a lieu le mandataire judiciaire devra déposer la liste

91.200.358 FCFP et une perte d'exploitation de - 24.681.803 FCFP, et que les cotisations sociales n'ont plus été réglées à compter du troisième trimestre 2013 selon les informations fournies par la liste

partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire ; - désigné la SCP [R] [P] [V] en la personne de Mme [Z] [V] ; - fixé au 2 juillet 2026 le terme du délai pour l'établissement de la liste

- nommé la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [R] ès qualité de liquidateur, -fixé à douze mois à compter de la date du jugement le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste

, en qualité de Juge Commissaire ; - Désigné la SELAS Atoumo Mj en la personne de Maître [L] [T] [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire et a dit que ce dernier devra déposer au Greffe la liste

liquidation judiciaire par l'article L. 641-14 de ce code, dispose: « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste

Il précise que la liste des créances a été déposée le 4 avril 2017, publiée le 23 mai 2017 et n'a pas fait l'objet de recours.

et définitif, considérant que sa déclaration de créance du 14 mars 2019 valait ratification de la créance portée sur la liste des créanciers par le débiteur, que la ratification d'une créance déclarée

provisoirement au 12 juillet 2022 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement d'une dette à l'Urssaf ; - dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste

pour déclarer leurs créances, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente

Après vérification des créances déclarées, l'administrateur provisoire établit et publie la liste des créances déclarées.

de juge-commissaire'; - désigné la SELAS MJS Partners, en la personne de Me [N] en qualité de mandataire judiciaire'; - dit que le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 10 mois la liste