[H] [F] portant sur un local à usage commercial situé 7 place Philippe Lebon à Lille, - ordonné en conséquence l'expulsion de M.

Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par zone. () ".

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du 9 octobre 1999 ne trouve plus à s'appliquer pour avoir été remplacé par un usage, lesquels (accord local et usage) ont été régulièrement dénoncés, le régime légal applicable en 2009 pour la mise en

séparative et non à au moins 50 cm, distance minimale selon les usages locaux, lorsque cette clôture est mise en place à l'initiative d'une seule partie.

que les locaux litigieux sont retournés à un usage d'habitation ; - l'article L. 324-1-1 IV du code du tourisme ne s'applique pas seulement aux résidences principales ; - il convient donc de condamner

la clientèle, que la domiciliation de sociétés dans les locaux ne contredit pas l'usage de bureaux.

[O] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3].

[C] et le syndicat des copropriétaires qui reprochait aux époux [C] de transformer le local en local d'habitation a estimé que "les travaux d'aménagement des lots litigieux destinés à permettre leur usage

à usage commercial et une partie à usage d'habitation.

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