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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
651fa4f1c601f083189914aa
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le bailleur ne peut donc plus, à partir de cet instant, intenter ou poursuivre une action en constatation de la résolution du bail fondée sur un défaut de paiement à compter de la décision de recevabilité
Source officielleChambre civile 1-6
66878d1b05d6f7f678d494fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
délivré de mauvaise foi par le bailleur.
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6e5
23 avril 2024
23 avril 2024
Conformément à l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement, le bailleur peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61624a72a68110eae5b68f30
18 février 2014
18 février 2014
Suivant actes sous seing privé en date des 14 avril 1972 et 14 décembre 1973, la société civile immobilière de l'Avenue de Verdun (SIAV) a donné à bail à Monsieur [W] [D], aux droits duquel vient Madame
Source officielleCour d'Appel
é la suspension de la procédure d'expulsion engagéec/Mme Y
6253cd66bd3db21cbdd93382
14 juin 2016
14 juin 2016
la durée de la procédure de surendettement sans pouvoir excéder deux ans tant que Mme Y...payera les indemnités d'occupation mises à sa charge, dit qu'il sera immédiatement mis fin à la suspension et
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0a7603bf88a1884cd1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle argue sinon du mal fondé des demandes de la société Carrefour Property France, au motif que la situation a été acceptée depuis 23 ans par la bailleresse, qui a renouvelé son bail en 2006 et a conclu
Source officielleChambre 1-7
6364ba58e405357f749ea5aa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir
Source officielleChambre civile
65af66a1b6c6260008b52fd2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
insérée au bail n'est pas contestable.
Source officielleChambre civile TGI
6308625a5d4f3fc56380b124
23 août 2022
23 août 2022
des locaux qu'elle occupait, aux fins d'indemnisation des conséquences des manquements de la bailleresse à ses obligations suite à la fermeture administrative des lieux.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
600fede59d7bbdb6b7a5ef59
20 janvier 2021
20 janvier 2021
. ******* Par contrat du 23 avril 2013, la SCI La Cathédrale a donné à bail à usage commercial à la SARL Matching Numbers Limited, un local situé [Adresse 1] .
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb59
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Mme Laurence X..., sont propriétaires en indivision de locaux à usage de commerce situés ... à Annecy, donnés en location le 29 novembre 2001 pour une durée de neuf ans à la SARL Chevallier ; Le bail
Source officielle11e Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710b3a
5 juillet 2016
5 juillet 2016
Le 2 avril 2014, Monsieur [S] a sollicité le renouvellement du bail à compter du 29 septembre 2014, demande acceptée par la bailleresse mais a proposé l'augmentation du loyer à la somme de 49 760 euros
Source officielleChambre Commerciale
653b5978502b828318c4e4d0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, et par lequel ils ont autorisé le bailleur à régler le fournisseur.
Source officielleChambre 1-7
68df5f1938ac3a658931de35
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Source officielleChambre civile 1-6
68f1cd792f77035fb0bf7e46
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l'espèce, le locataire n'établit pas avoir satisfait à son obligation de restitution des locaux donnés à bail le 4 novembre 2021, date de la conclusion d'un nouveau bail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89579
24 mai 2007
24 mai 2007
Elle précise n'avoir jamais accepté de consentir un bail professionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1a
18 février 2021
18 février 2021
bailleresse étant quant à elle en droit d'exiger que son preneur jouisse uniquement de ce qui est donné à bail.
Source officielle14e chambre
642fb7c9cece1704f5747aba
6 avril 2023
6 avril 2023
d'une action dont le bailleur était à l'initiative pour tenter de faire résilier le bail en raison de travaux qui incomberaient à la locataire.
Source officielle2ème Chambre
69736d26cdc6046d476a537a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la cession du bail A défaut d'autorisation du bailleur, la cession du bail peut être demandée au tribunal paritaire des baux ruraux.
Source officielle2 e chambre civile
642fb612cece1704f5747556
6 avril 2023
6 avril 2023
Ce bail a été renouvelé par acte du 1er novembre 2004.
Source officiellePage 27 sur 221