Mme C, de nationalité arménienne, née à Erevan (URSS) le 18 septembre 1982, est entrée en France le 22 juillet 2012, munie d'un visa de type C valide du 21 juillet au 21 août 2012.

[B], [Z] et [R] [V] et Mme [P] [V] sollicitent en leur qualité de frères et s'urs la somme de 12.000,00 € chacun. Ce poste peut être évalué à la somme de 10.000,00 €.

[I] [Y], frères et s'urs de [E] [Y], ainsi que M.

Monsieur [L] [Y] [A] est quant à lui décédé sans postérité le 22 mars 2009, laissant pour lui succéder : - sa mère, Madame [R] [I] veuve [Y] [A] ; - ses frères et s'urs [O], [N]-[MB], [M] et [D] [Y]

Il existe une obligation alimentaire naturelle entre frères et s'urs et c'est également un devoir de conscience qu'exécute [W] [X].

Par acte d'huissier du 29 mai 2020, Mme [V] [W] a assigné ses frères et s'urs devant le tribunal judiciaire de Créteil afin notamment de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation

- p. 207 : 'Imirce découvre avec stupeur la violence, l'absurdité du code de l'honneur, l'emmaillotage des enfants, l'hypocrisie des m'urs, la misère'.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2023 N° RG 21/01738 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URS5 AFFAIRE : S.A.

bien fondées, CONSTATER l'aptitude de Monsieur [I] [S] à rédiger le testament olographe en date du 9 septembre 2014, CONSTATER que 'qu'il n'existait aucune indivision entre Monsieur [I] [S] et ses s'urs

Il a pu retracer le parcours de sa mère, décédée le [Date décès 1] 1996 à [Localité 13] ; apprendre qu'il avait deux s'urs, [C] née en 1947 et [X] née en 1959 et un frère, [J] né en 1962 ainsi que quatre

: «ORDONNER le partage rectificatif de la terre [JJ], cadastrée section X3 n° [Cadastre 9] et [Cadastre 11] à [Localité 15], afin que la partie du lot D occupée par Mme [WT] [X] épouse [L] et ses s'urs

son absence de passé carcéral, et par son jeune âge (proche des 27 ans au jour de son incarcération, étant né le [Date naissance 1] 1992) ; L'éloignement familial, dans la mesure où ses frères et s'urs

Mme [N] [O] [C] soutient que son frère ne cesse d'introduire des contentieux pour exercer sur ses s'urs des pressions illégitimes dans le but d'accroitre frauduleusement ses droits au moment du partage

[N] [I] est décédé en 1945 laissant pour lui succéder sa mère, héritière d'un quart en pleine propriété et pour le surplus ses 4 frères et s'urs.

Elles font valoir : - qu'en page 11 de l'acte de partage, il est indiqué que les trois s ¿ urs ont convenu, suivant un protocole d'accord en date du 14 décembre 2004 que chacune devra : s'occuper

possibilité de l'assigner à résidence : la préfecture n'a pas examiné sa situation personnelle, il soutient bénéficier d'une adresse stable sur le territoire français, chez un ami au Havre, ses frères et s'urs

demande de dispense par Mme [H] d'adhésion à la complémentaire santé collective en place dans l'entreprise'(aucun document émanant de la salariée ni aucune justification de cette dispense auprès de l'URSS

de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses m'urs

Un désaccord est survenu entre les s'urs s'agissant du règlement de la succession, Mme [X] [U] dénonçant des mouvements de trésorerie suspects opérés sur les comptes bancaires de la défunte dans les années

Il déclare de la même manière, sans en justifier, avoir une adresse stable à [Localité 7], qu'il ne fournit pas, ou encore que ses frères et s'urs se trouveraient tous en situation régulière en France,