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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62c5297ea2c423637907988d
17 avril 2022
sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours
RETENTIONS
6896d79ffd8bd33bb83ea581
8 août 2025
Les conditions requises par l'article L.742-5 n'étant pas réunies, l'ordonnance attaquée,qui a accueilli la requête de M. le Préfet du Rhône en ordonnant une quatrième prolongation à titre exceptionnel
6629f361dc6faf000958880b
24 avril 2024
l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale
Cour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932aa
23 mai 2016
Vu l'ordonnance rendue le 19 Mai 2016 à 14 heures 42 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention
ETRANGERS
64476e933da6ded0f83d195b
21 avril 2023
· Vu l'article 455 du code de procédure civile · Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 20 avril 2023 à 11h13, ordonnant une
6253cd99bd3db21cbdd93cef
11 août 2017
Vu l'ordonnance rendue le 10 Août 2017 à 15H07 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de -Mohamed Amine X.
66b5b10d1eb0145eaea82f54
8 août 2024
pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue le 07 août 2024 à 9H51 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de Mme [P] [R] [N] ; Vu l'appel
6718949ed8ceca1cd70190cc
22 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 1ère prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur
62e8be764f6d33e2e97f0968
29 juillet 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile; 'Vu l'ordonnance du 27/07/2022 à 17H05 du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille, ordonnant la première prolongation du placement
686f4e36334d55acd19f1dc4
8 juillet 2025
et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M.
66162be299851e0008f1e662
9 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2024 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le
68edd8fe87178132e1935148
12 octobre 2025
prolongation ; Vu l'ordonnance rendue le 11 octobre 2025 à 10h07 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la
Pôle 1 - Chambre 11
651bafa2cbe2fc83182f8b67
2 octobre 2023
: - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 30 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la
6322c10fe2d0c6fcb0c3c9ab
21 août 2022
662b43bafe2545000831482c
25 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention de Lille, par ordonnance du 9 mars 2024 a ordonné la prolongation de la rétention pour 30 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 12 mars 2024.
62df8566f7f152a44182885d
23 juillet 2022
: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 21 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien
6322c111e2d0c6fcb0c3c9b9
23 août 2022
par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les
6253cde9bd3db21cbdd94f11
3 juillet 2021
- Vu l'ordonnance du 01 juillet 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 02 juillet
Chambre civile 1-7
687b268330e6dd8e1529bd39
18 juillet 2025
en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du tribunal judiciaire de Versailles ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de M.
67ecc5cd955548e0aba48f8a
1 avril 2025
Vu l'ordonnance rendue le 28 mars 2025 à 17H40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [S] [V] [Z] né le 22 Décembre
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