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17 986 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

62c5297ea2c423637907988d

Appel

17 avril 2022

17 avril 2022

sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours

Source officielle
CA

RETENTIONS

6896d79ffd8bd33bb83ea581

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Les conditions requises par l'article L.742-5 n'étant pas réunies, l'ordonnance attaquée,qui a accueilli la requête de M. le Préfet du Rhône en ordonnant une quatrième prolongation à titre exceptionnel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6629f361dc6faf000958880b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932aa

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

Vu l'ordonnance rendue le 19 Mai 2016 à 14 heures 42 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

64476e933da6ded0f83d195b

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

· Vu l'article 455 du code de procédure civile · Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 20 avril 2023 à 11h13, ordonnant une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cef

Appel

11 août 2017

11 août 2017

Vu l'ordonnance rendue le 10 Août 2017 à 15H07 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de -Mohamed Amine X.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b5b10d1eb0145eaea82f54

Appel

8 août 2024

8 août 2024

pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue le 07 août 2024 à 9H51 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de Mme [P] [R] [N] ; Vu l'appel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6718949ed8ceca1cd70190cc

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 1ère prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e8be764f6d33e2e97f0968

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile; 'Vu l'ordonnance du 27/07/2022 à 17H05 du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille, ordonnant la première prolongation du placement

Source officielle
CA

ETRANGERS

686f4e36334d55acd19f1dc4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66162be299851e0008f1e662

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2024 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68edd8fe87178132e1935148

Appel

12 octobre 2025

12 octobre 2025

prolongation ; Vu l'ordonnance rendue le 11 octobre 2025 à 10h07 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651bafa2cbe2fc83182f8b67

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

: - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 30 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c10fe2d0c6fcb0c3c9ab

Appel

21 août 2022

21 août 2022

sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours

Source officielle
CA

ETRANGERS

662b43bafe2545000831482c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le juge des libertés et de la détention de Lille, par ordonnance du 9 mars 2024 a ordonné la prolongation de la rétention pour 30 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 12 mars 2024.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62df8566f7f152a44182885d

Appel

23 juillet 2022

23 juillet 2022

: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 21 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c111e2d0c6fcb0c3c9b9

Appel

23 août 2022

23 août 2022

par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f11

Appel

3 juillet 2021

3 juillet 2021

- Vu l'ordonnance du 01 juillet 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 02 juillet

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

687b268330e6dd8e1529bd39

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du tribunal judiciaire de Versailles ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ecc5cd955548e0aba48f8a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu l'ordonnance rendue le 28 mars 2025 à 17H40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [S] [V] [Z] né le 22 Décembre

Source officielle

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