de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ainsi qu'aux dépens.

Il n'y a pas lieu de faire application en ce qui concerne les frais irrépétibles de l'article 700 du CPC et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

congés payés ; - la somme de 250 000 FCP, à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 750 000 FCP, à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 75

Lors de l'embauche de M. [S], M.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, dont Maître [E] [O] pourra poursuivre personnellement le recouvrement en application des articles 37 et 75 de ladite loi, Il y a lieu

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.>>" ; Qu'il a été indiqué que l'article 75 - I de cette loi pouvait en tant que

La demande au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera accueillie à hauteur de la somme de 700,00 euros.

Le moyen sera donc rejeté ainsi que la demande au titre des articles 37 et 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier

janvier 2018, Me [V] [J], notaire à [Localité 8] (Pyrénées-Orientales) a transformé la SCP [V] [J] en Société par actions simplifiées dénommée « la SAS [J] & Associés, notaires » en application de la loi

Par un mémoire enregistré le 11 février 2022 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

la défense a rappelé que, « s'agissant de documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, le délai de communicabilité applicable aux carnets de déclaration est de 75

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de la facture de 75 000 euros émise par la société Technopoudre dès lors que celle-ci était fondée à être indemnisée

Par voie de conséquence, il en va de même des conclusions présentées par Mme C en appel aux fins d'injonction et de celles présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

de 1. 517, 75 euros qu'il reconnaît devoir, . dire que les effets de la résiliation du bail seront suspendus tant qu'il s'acquittera de sa dette constituée par les arriérés de loyers et les loyers à

000 €, - qu'aucun préjudice n'est résulté de la circonstance que le délai de réponse de 8 jours n'a pas été respecté par eux, - qu'au-delà, l'article 6 de la loi dite Hoguet (Loi n° 70-9 du 2 janvier

Il sollicite la condamnation du préfet au paiement de la somme de 500,00 Euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.