loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile

- Sur la demande nouvelle formée en appel par la société civile immobilière Theomel au titre d'un prétendu arriéré locatif de 7.809,60 euros: * constater au visa de l'article 564 du code de procédure

du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras portant expulsion de sa société comme occupant sans droit ni titre de garages à Carpentras et condamnation au paiement d'arriérés

d'annulation, l'arbitre a statué sur convention d'arbitrage expirée (article 1484 1o du code de procédure civile) et a violé la mission qui lui a été conférée (article 1484 3o du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Elle a ensuite été accueillie chez son arrière-petite-nièce, Mme Sylvie A..., à REZÉ cela, jusqu'au mois de mai.

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur et de l'article 1343'5 du code civil, le juge peut reporter ou rééchelonner la

III - Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la situation économique respective des parties, la cour exonère M.

: 3848,70 euros d'arriéré de loyers + 492,61 euros d'intérêts + 1000 euros de dommages et intérêts, - M. et Mme [VG] : 3848,70 euros d'arriéré de loyers + 492,61 euros d'intérêts + 1000 euros de dommages

Cependant, outre la régularisation postérieure de cet arriéré, le moratoire de deux ans imposé par le juge du surendettement couvrant l'intégralité de l'arriéré locatif subsistant jusqu'au 5 mai 2021,

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, et des articles 1719 et 1240 du code civil, ainsi que du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du bail Selon l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

[J] à la somme de 100,63 euros au titre des réparations des dégradations locatives et de l'arriéré de charges, et l'a condamnée à la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[Z] n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévus à l'article 909 du code de procédure civile.

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[V] [P] au paiement de la somme de 2 944.37 euros à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs; » Statuant à nouveau : -condamner M.

L. 412-3 alinéas 1 et 2 du code des procédures civiles d'exécution le délai prévu à l'article L. 412-1 pour une durée de trois ans, -statuer ce que de droit quant aux dépens.

Sur le montant de la créance au titre de l'arriéré locatif En vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification

L'appelant verse aux débats en pièce n° 17 le décompte des arriérés dus.