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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00143_20220705
5 juillet 2022
Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement du 3 décembre 2021. 2.
DCA_22BX00144_20220705
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00648_20231109
9 novembre 2023
Par un arrêté du 18 octobre 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne le 22 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation de signature
ORCA_23TL02146_20231107
7 novembre 2023
La légalité de l'arrêté contesté du préfet de la Haute-Garonne s'apprécie à la date où il a été pris et M.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02402_20240528
28 mai 2024
En deuxième lieu, le préfet de la Haute-Garonne a estimé que les certificats médicaux produits par M.
Juge des référés
ORCA_24TL01696_20250617
17 juin 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation
ORCA_24TL03213_20250827
27 août 2025
A, le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen complet de sa situation au regard notamment des précédentes démarches accomplies par l'intéressé pour régulariser sa situation.
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f23d
6 mars 2012
C/ le Ministère Public Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
ORCA_25DA00097_20250707
7 juillet 2025
Mme A C, née en 1992, a vécu la majeure partie de sa vie en République Démocratique du Congo et au Gabon. 9.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00478_20220429
29 avril 2022
Le requérant, né en 1987, a vécu la majeure partie de sa vie au Gabon.
Rétentions
63be63bc13ef607c90ab6610
10 janvier 2023
[I] [N] , interprète assermenté en langue, D'AUTRE PART : 1°) LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE Représenté par Monsieur [H] [Y], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous
ETRANGERS
689d6e9e41c9b03bb3ff03d0
12 août 2025
Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
6253cdccbd3db21cbdd94810
5 décembre 2019
Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 05 DECEMBRE
66878cef05d6f7f678d492aa
4 juillet 2024
- absence au dossier d'une copie actualisée du registre du CRA : la décision concernant le fondement de son placement en rétention administrative n'est pas la bonne.
65af6d7cb6c6260008b5331e
22 janvier 2024
[K] [E] sur requête de la préfecture du Tarn-et-Garonne du 18 janvier 2024 et de celle de l'étranger du même jour ; Vu l'appel interjeté par M.
1ère chambre
DCA_23TL02360_20250619
19 juin 2025
Le préfet de la Haute-Garonne a gardé le silence sur cette demande, faisant naître une décision implicite de rejet, contestée devant le tribunal administratif de Toulouse.
DCA_25TL00025_20250506
6 mai 2025
A a indiqué à la préfecture de Haute-Garonne une adresse postale au " 51 rue de la Faourette - appartement 47 - 31 100 Toulouse ".
2ème chambre
DCA_22TL21791_20231024
24 octobre 2023
Par un arrêté du 14 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.
DCA_22TL21087_20230914
14 septembre 2023
A B, représenté par Me Rigole, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
3ème chambre
DCA_21TL23706_20220920
20 septembre 2022
Le préfet de la Haute-Garonne a produit des pièces le 11 avril 2022.
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